Article 777 - Investissements marocains à l’étranger.
Les intermédiaires agréés sont habilités à transférer pour le compte des personnes morales résidentes, les fonds nécessaires au financement de leurs investissements à l’étranger à l’exclusion des investissements en zones franches ou places financières offshore sises au Maroc.
L’investisseur concerné est tenu de domicilier son dossier « investissement à l’étranger » auprès d’un seul guichet d’un intermédiaire agréé de son choix qui sera chargé de l’ensemble des transferts à effectuer au titre des investissements à réaliser dans le cadre de l'IGOC 2013.
L’investisseur peut procéder à tout moment au changement du guichet domiciliataire de son dossier « investissement à l’étranger » sous réserve de présenter au nouveau guichet une attestation émanant de l’ancien guichet faisant ressortir l’ensemble des transferts opérés au titre de chaque projet d’investissement. Le nouveau guichet bancaire devra en informer l’Office des Changes dans les 15 jours qui suivent la domiciliation du dossier.
Article 778 - Conditions générales.
Sont autorisées à effectuer des opérations d’investissement à l’étranger, les entités résidentes réunissant les conditions suivantes :
- les personnes morales inscrites au registre de commerce et ayant au moins trois années d’activité;
- la comptabilité de la personne morale concernée doit être certifiée sans réserve significative par un commissaire aux comptes externe indépendant;
- l’investissement à réaliser à l’étranger doit être en rapport avec l’activité de la personne morale résidente concernée, avoir pour objectif de consolider et de développer cette activité et ne pas porter sur des opérations de placements ou sur des biens immobiliers autres que ceux correspondant aux besoins d’exploitation des entités créées à l’étranger ou faisant partie intégrante de leur activité;
- le montant transférable, par personne morale résidente et par année civile, au titre des investissements à l'étranger, peut atteindre 100 millions de dirhams pour les investissements à réaliser en Afrique ou 50 millions de dirhams dans les autres continents.
Article 779 - Formes de l’investissement.
L’investissement à réaliser à l’étranger peut revêtir les formes suivantes :
- création de sociétés;
- prise de participation dans des sociétés existantes;
- ouverture de bureaux de liaison, de représentation ou de succursales.
Il peut consister en :
- des dotations en capital y compris les montants nécessaires à la libération des actions de garantie;
- l’octroi de prêts et/ou d’avances en comptes courants d’associés aux entreprises étrangères dans lesquelles l’investisseur marocain détient une participation au capital. Les avances en compte courant et prêts à consentir doivent faire l’objet de contrats dûment établis et être rémunérés sur la base des conditions du marché;
- des dotations de fonds pour l’acquisition de locaux et/ou des équipements nécessaires pour les besoins d’exploitation de bureaux de liaison, de représentation ou de succursales;
- des dotations de fonds nécessaires à la couverture des frais de fonctionnement de bureaux de liaison, de représentation ou de succursales.