Dans quels cas peut-on ouvrir un compte convertible à terme ?

Question
Dans quels cas peut-on ouvrir un compte convertible à terme ?
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Réponse

Les « comptes convertibles à terme» sont des comptes destinés à recevoir des fonds en dirhams détenus au Maroc par des personnes physiques ou morales étrangères non-résidentes, ne revêtant pas le caractère transférable. Il s’agit de fonds issus de la cession ou de la liquidation d’un investissement étranger réalisé au Maroc et ne bénéficiant pas du régime de convertibilité ou des avoirs ne pouvant être transférés dans le cadre des départs définitifs ou de dévolutions successorales.

Les disponibilités des comptes convertibles à terme peuvent être transférées sur une période de quatre ans et ce, en quatre annuités égales de 25% chacune. Le transfert de la première annuité ne peut intervenir qu’un an à compter de la date de l’inscription des fonds en compte, celui des trois autres annuités ne peut intervenir qu’à la date anniversaire d’inscription des fonds au compte.