Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
Famille de l'opération
Sort descending
|
Nature de l'opération |
Exportation de biens |
Alimentation d’un compte en devises ou en dirhams convertibles en dérogation à l’Instruction Générale des Opérations de Change (cas d’insuffisance du solde disponible ou versement de fonds rapatrié et non inscrit au crédit du compte en devises et ou en dirhams convertibles dans les délais requis (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Relevé actualisé des comptes concernés
- Formules bancaires de cessions de devises
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
Exportation de biens |
Règlement de commission supérieure à 10% ou au forfait (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures
- Justificatifs de rapatriement du produit de l’exportation
- Contrat (le cas échéant)
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
Exportation de biens |
Compensation entre produits d’exportation et d’importation (opération liée à l’apurement) (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Etat des titres d’importation et DUM à l’export
- Attestation bancaire certifiant qu'aucun règlement n'a été et ne sera effectué sous couvert du titre d'importation concerné au titre du montant à compenser
- Copies des factures
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
Exportation de biens |
Etablissement d’un avoir supérieur à 5% prévu par l’Instruction Générale des Opérations de Change ou Restitution de fonds rapatriés dans le cadre d’une exportation de biens (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- DUM à l’export
- Copies des factures et/ou contrat ou tout document en tenant lieu
- Réclamation du client accompagnée de toutes pièces justificatives (rapport d’expertise, correspondance des autorités portuaires ou sanitaires)
- Justificatifs de rapatriement du produit de l’exportation, le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
Exportation de biens |
Exportation temporaire ou définitive de pièces de monnaie ou de billets de banques Marocains (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Détail des articles à exporter
- Si personne physique, Copie de la pièce d'identité
- Si personne morale, Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
Exportation de biens |
Exportation sans paiement pour les opérations non prévues par l’Instruction Générale des Opérations de Change ou la circulaire (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Copies de factures établie sans paiement
- Si personne physique, Etat des objets à exporter avec indication de la valeur de chaque article
- Si personne physique, Copie de la pièce d'identité
- Si personne morale, Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
Exportation de biens |
Exportation avec valeur inférieure au prix d’achat (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- DUM à l’import
- Copies des factures
- Contrat le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
Exportation de biens |
Transformation d’une exportation temporaire en exportation définitive sans paiement (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- DUM à l’export, temporaire du matériel
- Correspondance du client étranger au sujet du sort à réserver au matériel
- Rapport d'expertise relatif au matériel exporté
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
Exportation de biens |
Exportation de biens sans paiement dans le cadre de marché à l’étranger (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Copies des factures
- Copie du marché
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
Exportation de biens |
Exportation de biens sans paiement dans le cadre de marché attribué au Maroc dont l’exécution doit intervenir à l’étranger. (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Copies des factures
- Copie du marché
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport