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Les documents requis pour présenter votre demande d'autorisation

Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.

Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :

  • - Statuts de la société
  • - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
  • - Certificat ICE

Famille de l'opération Sort descending Nature de l'opération
Exportation de biens Alimentation d’un compte en devises ou en dirhams convertibles en dérogation à l’Instruction Générale des Opérations de Change (cas d’insuffisance du solde disponible ou versement de fonds rapatrié et non inscrit au crédit du compte en devises et ou en dirhams convertibles dans les délais requis (Documents requis)
Exportation de biens Règlement de commission supérieure à 10% ou au forfait (Documents requis)
Exportation de biens Compensation entre produits d’exportation et d’importation (opération liée à l’apurement) (Documents requis)
Exportation de biens Etablissement d’un avoir supérieur à 5% prévu par l’Instruction Générale des Opérations de Change ou Restitution de fonds rapatriés dans le cadre d’une exportation de biens (Documents requis)
Exportation de biens Exportation temporaire ou définitive de pièces de monnaie ou de billets de banques Marocains (Documents requis)
Exportation de biens Exportation sans paiement pour les opérations non prévues par l’Instruction Générale des Opérations de Change ou la circulaire (Documents requis)
Exportation de biens Exportation avec valeur inférieure au prix d’achat (Documents requis)
Exportation de biens Transformation d’une exportation temporaire en exportation définitive sans paiement (Documents requis)
Exportation de biens Exportation de biens sans paiement dans le cadre de marché à l’étranger (Documents requis)
Exportation de biens Exportation de biens sans paiement dans le cadre de marché attribué au Maroc dont l’exécution doit intervenir à l’étranger. (Documents requis)

* Pièces d'identité :

  • - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
  • - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
  • - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport