Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
| Famille de l'opération
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Nature de l'opération |
| Autres opérations |
Octroi d’une ligne de crédit, facilité de caisse, découvert bancaire, avances sur droits constatés au profit des adjudicataires étrangers de marchés de travaux au Maroc (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie du marché
- Justificatif de l’effort financier déployé par l’adjudicataire étranger dans le cadre de la réalisation de ce marché (formule 2, avis de crédit…)
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Autres opérations |
Transfert des frais de mission de salariés marocains en détachement à l’étranger (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Contrat de travail
- Justificatifs des frais de mission
- Copie de la pièce d'identité
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| Autres opérations |
Versement de devises billets de banque au crédit du compte étranger en devises en l’absence de la déclaration douanière (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative appuyée de tout document justificatif
- Si personne physique, copie de la pièce d'identité
- Si personne morale, Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Autres opérations |
Règlement de dettes par une personne physique (autres que les crédits étudiants) non prévues par l’Instruction Générale des Opérations de Change. (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- tout document justifiant la dette
- Copie de la pièce d'identité
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| Autres opérations |
Ouverture d’un compte en devises ou en Dirhams Convertibles au nom d’une personne physique exportatrice de biens ou de services ne disposant pas de Registre de Commerce. (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Copie des DUM à l’export pour les exportateurs de biens
- Copie des factures pour les exportateurs de services
- Justificatifs de rapatriement, le cas échéant
- Copie de la pièce d'identité
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| Immatriculation |
Immatriculation des opérateurs relevant des secteurs de l’industrie aéronautique et spatiale (Documents requis)Pièces requises :- Annexe 2 de l'Instruction Générale des Opérations de Change
- Attestation établie par le Groupement de Industries Marocaines Aéronautiques et Spatiales « GIMAS » précisant que la société est membre dudit groupement
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Immatriculation |
Immatriculation des opérateurs de transport international (Documents requis)Pièces requises :- Annexe 2 de l'Instruction Générale des Opérations de Change
- Copie certifiée des autorisations délivrées à l'opérateur de transport international par les autorités compétentes pour l'exercice de ses activités et/ou copie du contrat ou de la convention avec le partenaire non résident
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Immatriculation |
Immatriculation des opérateurs de négoce (Documents requis)Pièces requises :- Annexe 2 de l'Instruction Générale des Opérations de Change
- Les états de synthèse des 03 derniers exercices dont le dernier est dument certifié par un CAC
- Formulaire d'immatriculation des opérateurs de négoce
- Copies des factures achat
- Copies des factures vente
- Justificatifs de rapatriement des fonds (formules 2 de cession de devises ou attestation bancaire justifiant le rapatriement de fonds)
- Relevés du compte négoce relatifs aux opérations de négoce international effectuées durant le dernier exercice clos
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Immatriculation |
Immatriculation des succursales (Documents requis)Pièces requises :- Annexe 2 de l'Instruction Générale des Opérations de Change
- PV de l’AGE portant constitution de la succursale et désignant son représentant légal
- Les états de synthèse de l'exercice précédent
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Catégorisation |
Catégorisation (Documents requis)Pièces requises :- Demande
- Copie des Statuts de la société
- Copie de la décision de catégorisation délivrée par la DGI ou l’ADII
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport
