Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
| Famille de l'opération
Sort descending
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Nature de l'opération |
| Autres opérations |
Demande de transfert de divers frais autres que l’assistance technique émanant des Fédérations et des clubs de sport (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Justificatifs du montant sollicité au transfert
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Autres opérations |
Octroi d’un déposit en faveur des agences de voyage : frais de visa,… (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative précisant les frais à payer pour chaque demandeur
- Lettre de notification ou document officiel émanant d’une représentation diplomatique
- Compte rendu de l’utilisation du déposit déjà accordé le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Autres opérations |
Contribution financière des lycées, écoles ou établissements étrangers au profit d’entités étrangères (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Tout document officiel justifiant le montant sollicité au transfert
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Autres opérations |
Transfert d’une indemnité fixée par un jugement ou sentence arbitrale non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie du jugement de la sentence arbitrale
- Relevé du compte
- Tout document justifiant l’encaissement de l’indemnité
- Justificatifs de paiement éventuel de l’IR
- Copie de la pièce d'identité
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| Autres opérations |
Opérations particulières de commerce extérieur (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Accord de l’ADII le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert du produit de cession d’actions ou parts sociales non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative précisant le mode de financement de l’investissement accompagnée de tout document justificatif probant et tout document constatant la participation au capital social (statuts, PV d’augmentation de capital…)
- Copie des actes de transfert des titres cédés faisant ressortir le prix de cession
- Les documents comptables afférents à l’exercice ou cours duquel les titres ont été cédés
- PV de l’assemblée générale des actionnaires décidant la cession d’action, le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert du produit de liquidation non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative précisant le mode de financement de l’investissement accompagnée de tout document justificatif probant
- Le bilan de liquidation dûment visé par l’administration fiscale
- PV de l’assemblée générale des actionnaires ou copie de la décision judiciaire prononçant la dissolution ou la mise en liquidation partielle ou totale de la société
- Quitus fiscal
- Le rapport du liquidateur faisant ressortir le produit net à répartir ainsi que toutes pièces justifiant le paiement des impôts et taxes, le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert du produit de réduction de capital (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non-résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation
- PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital
- Les documents comptables afférents au dernier exercice
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Remboursement de prêts et avances en compte courant d’associés non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie du contrat de prêt ou de la convention d’avance en compte courant d’associés
- Titre d’importation objet du financement dûment imputé par les services douaniers lorsqu’il s’agit de lignes de crédits contractés par les banques pour le financement des importations ou de crédits acheteurs ou fournisseurs conclus directement avec les importateurs
- Echéancier de remboursement
- Formules ou attestation bancaires justifiant le rapatriement du prêt de l’avance
- Bilans et CPC des 3 derniers exercices
- Un état détaillé du poste « compte courant d’associés » extrait du grand livre comptable lorsqu’il s’agit de remboursement de l’avance en compte courant d’associés
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert de commissions de garantie lié à une ligne de financement mise en place par IA au profit d'une société résidente (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Acte de caution faisant ressortir les conditions financières
- Copies des factures
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport
