Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
| Famille de l'opération
Sort descending
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Nature de l'opération |
| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert au titre du remboursement d'avance en compte courant ayant pour origine une conversion de dividendes bénéficiant de la garantie de transfert (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- PV de l’AGO statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice concerné
- Bilans et CPC des 3 derniers exercices dûment visés par l’Administration fiscale
- Extrait du grand livre justifiant l’inscription du montant des dividendes au crédit du CCA
- Justificatifs du paiement des impôts et taxes
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert suite à la libération de la garantie actif passif dans le cadre d’un investissement étranger au Maroc (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie du contrat de la garantie actif passif
- Formules bancaires justifiant les rapatriements effectués
- Copie du rapport d’audit établi par une instance indépendante désignée conjointement par les parties, faisant ressortir les montants à rembourser et leur mode de calcul
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Les cessions de biens immobiliers sis au Maroc réalisés par les étrangers et les MRE en dérogation à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Copie de l’acte d’achat
- Copie de l’acte de vente
- Pièces justifiant le financement en devises de l’investissement (formules 2 de cession de devises ou attestation bancaire justifiant le rapatriement de fonds, avis de crédit, relevé de compte)
- Etat faisant ressortir les dépenses d’aménagements ou de construction éventuels réalisés sur ledit bien immeuble, accompagné des documents justificatifs probants ainsi que les justificatifs de financement desdites dépenses en devises ou en dirhams convertibles
- Pièces justifiant le règlement des impôts et taxes dues au titre de la transaction immobilière (IR/TPI)
- Copie de la pièce d'identité
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert au profit des MRE de fonds ne revêtant pas le caractère transférable (opérations diverses) (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Documents justifiants l’origine des fonds à transférer (actes de cession et/ou de succession)
- Justificatifs des besoins financiers à l’étranger
- Copie du titre de séjour de l’intéressé
- Copie des deux dernières déclarations fiscales faites à l'étranger
- Lettre explicative
- Copie de la pièce d'identité
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| Investissements étrangers au Maroc |
Restitution des fonds (une partie ou la totalité) suite à une opération d’annulation d’investissement ou pour non utilisation (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Compromis de vente (en cas de projet d’investissement)
- Acte de résiliation (en cas de projet d’investissement)
- Tout document justifiant la restitution du montant sollicité au transfert (en cas de projet d’investissement)
- Justificatif de rapatriement de fonds (formules 2 de cession de devises ou attestation bancaire justifiant le rapatriement de fonds)
- Copie de la pièce d'identité
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| Investissements étrangers au Maroc |
Remboursement des avances en compte courant d'associés au titre des créances commerciales consolidées (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Bilans
- Etat détaillée extrait du grand livre portant l’inscription de la dette en question
- Copie du dossier d’importation (EI, DUM, factures)
- Attestation bancaire certifiant qu’aucun règlement n’a été et ne sera effectué sous couvert du titre d’importation concerné
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Financements extérieurs |
Ouverture d’un compte à l’étranger dans le cadre d’un financement extérieur (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative faisant ressortir les modalités de fonctionnement du compte
- Contrat de prêt prévoyant l’ouverture du compte par le bénéficiaire du prêt
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Financements extérieurs |
Accord de principe sur une opération de prêt extérieur contractée par les personnes physiques résidentes (Documents requis)Pièces requises :- Demande faisant ressortir le montant et les conditions de prêt
- Projet de contrat, le cas échéant
- Copie de la pièce d'identité
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| Financements extérieurs |
Remboursement de prêts contractés en devises par les personnes physiques Marocaines résidentes auprès d’une personne physique ou morale à l’étranger. (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Contrat de prêt ou tout document en tenant lieu
- Justificatifs de rapatriement des fonds (formules 2 de cession de devises ou attestation bancaire justifiant le rapatriement de fonds)
- Régularisation du dossier auprès du DRAJ
- Copie de la pièce d'identité
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| Financements extérieurs |
Remboursement de prêt par prélèvement sur le produit des exportations (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Contrat de prêt
- Justificatifs de rapatriement du montant du prêt
- DUM à l’export
- Echéancier de remboursement
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport
