Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
| Famille de l'opération
Sort descending
|
Nature de l'opération |
| Dotation pour le commerce électronique |
Augmentation de la dotation pour le commerce électronique (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Compte rendu d’utilisation de la dotation de 15.000 MAD
- Copie de la pièce d'identité
|
| Soins médicaux |
Octroi d’une dotation complémentaire pour soins médicaux (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Certificat médical
- Tout document justifiant la durée de séjour
- Copie de la pièce d'identité
|
| Soins médicaux |
Transfert des frais liés à des soins médicaux à l’étranger pour les personnes physiques ne disposant pas d’un certificat médical en plus d’une dotation soins médicaux en billets de banque de 30.000 MAD (cas des d’une hospitalisation en urgence) (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Copies des factures, devis… (en cas de transfert)
- Copie de la pièce d'identité
|
| Soins médicaux |
Dotation ou transfert des frais de séjour à l’étranger de l’accompagnateur d’un patient (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative précisant le lien de parenté
- Certificat médical établi par le médecin traitant au Maroc ou attestation émanant de l’établissement hospitalier étranger précisant la durée de séjour du malade
- Copie de la pièce d'identité
|
| Economies sur revenus |
Transfert des arriérées au titre des économies sur salaire pour une période dépassant 12 mois (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Contrat de travail
- Attestation de salaire
- Bulletin de paie
- Attestation bancaire justifiant qu’aucun transfert n’a été effectué au titre de la période considéré
- Relevé de compte détaillé
- Copie de la pièce d'identité
|
| Economies sur revenus |
Refacturation sur la filiale marocaine des charges salariales du personnel expatrié (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures justifiant le montant sollicité
- Copies des contrats de travail établis au Maroc et à l’étranger des expatriés
- Copies des bulletins de paie mensuels des expatriés établis par la société mère, au titre de la période d’expatriation, faisant ressortir en détail les éléments de la rémunération
- Copies des bulletins de paie mensuels des expatriés concernés établis par l’entité marocaine, au titre de la période d’expatriation, faisant ressortir en détail les éléments de la rémunération
- Quittances du paiement de l’IR
- Justificatifs de règlement par l'entité étrangère des charges en cause
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
| Départ définitif |
Transfert dans le cadre du départ définitif en dérogation à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Justificatifs de l’origine des fonds
- Relevé de compte
- Tout document justifiant que le bénéficiaire a quitté définitivement le Maroc
- Copie de la pièce d'identité
|
| Opérations de secours |
Opérations de secours dépassant le plafond prévu par l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Copie de la pièce d'identité du demandeur
- Copie de la pièce d'identité du bénéficiaire
- Toute pièce justifiant le lien de parenté
- Justificatifs de l’origine en devises des fonds (pour les étrangers de passage)
|
| Opérations de secours |
Opération de secours pour le compte des étrangers résidents ne disposant pas encore de leur carte de séjour. (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie du passeport du demandeur
- Copie du récépissé de dépôt de la demande de la carte de séjour du demandeur
- Copie de la pièce d'identité du bénéficiaire
- Copie de la carte diplomatique pour les diplomates, le cas échéant
|
| Autres opérations |
Dotation annuelle pour le commerce électronique au profit des personnes morales pour l’achat de services en ligne (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Etat des dépenses prévisionnelles
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport
