Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
| Famille de l'opération
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Nature de l'opération |
| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert de produit de cession d’un bien immeuble non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative précisant le mode de financement de l’investissement accompagnée de tout document justificatif probant
- Copie de l’acte d’achat
- Copie de l’acte de vente
- Un état faisant ressortir les dépenses d’aménagement ou de construction réalisés sur ledit bien immeuble, accompagné des documents justificatifs probants ainsi que les justificatifs de financement desdites dépenses
- Les pièces justifiant le règlement des impôts et taxes dues au titre de la transaction immobilière
- Copie du relevé du compte ouvert au nom du requérant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert des revenus d’investissement (dividendes ou parts de bénéfices) non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change, revenant à des étrangers résidents (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Bilans et CPC dûment visés par l’administration fiscale ainsi que les pièces annexes afférentes à l’exercice au titre duquel le transfert est demandé et l’état des rectifications extra comptables effectuées pour obtenir le résultat fiscal
- PV des assemblées générales ordinaires ayant statué sur les résultats de l’entreprise et faisant ressortir la répartition des bénéfices et le montant des dividendes mis en distribution
- La liste des actionnaires et administrateurs étrangers ou Marocains résidant à l’étranger avec indication de leur identité, nationalité, adresse et nombre de titre détenus par chacun
- Copie du relevé du compte ouvert au nom du requérant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert des revenus d’investissements (bénéfices d’exploitation des succursales des sociétés étrangères) non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- PV de répartition des bénéfices
- Bilans et les CPC dûment visés par l’administration fiscale ainsi que les pièces annexes afférentes à l’exercice au titre duquel le transfert est demandé et l’état des rectifications extra comptables effectuées pour obtenir le résultat fiscal
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert des revenus d’investissements (jetons de présence) non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Liste des administrateurs étrangers ou Marocains résidant à l’étranger avec indication de leur identité, nationalité, adresse, et montant brut et net accordé à chacun d’eux
- Justificatifs de versement de l’IR
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert des revenus d’investissements (revenus locatifs) non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change, revenant à des étrangers résidents (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Relevé faisant apparaître les montants encaissés au titre des loyers et les frais engagés y compris les impôts et taxes payés. Ce relevé doit être établi soit par l’entité chargée de la gérance soit par le propriétaire lui-même lorsque le bien immeuble ne fait pas l’objet d’une location en gérance
- Copie du contrat de bail ou de toute pièce en tenant lieu, faisant ressortir le montant des loyers
- Justificatifs du paiement des impôts et taxes
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert des revenus d’investissements (Intérêt sur prêt et avances en compte courant d’associés) non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie du contrat de prêt ou de la convention d’avance en compte courant d’associés
- Titre d’importation objet du financement dûment imputé par les services douaniers lorsqu’il s’agit de lignes de crédits contractés par les banques pour le financement des importations ou de crédits acheteurs ou fournisseurs conclus directement avec les importateurs
- Copies des factures des intérêts
- Echéancier de remboursement
- Formules ou attestation bancaires justifiant le rapatriement du prêt de l’avance
- Bilans et CPC des 3 derniers exercices
- Un état détaillé du poste « compte courant d’associés » extrait du grand livre comptable lorsqu’il s’agit de remboursement de l’avance en compte courant d’associés
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Compensation entre une créance commerciale et une dette financière et vice-versa (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Fiches signalétiques des deux sociétés
- Justificatifs d’effectivité de la dette et de la créance
- Copies des factures
- Contrats
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert des commissions de contre-garantie (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures
- Acte de contre-garantie
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Accord de principe sur une opération de prêt extérieur contractée par les Fondations et les Associations de Microcrédit (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative faisant ressortir le montant et les conditions du prêt
- Projet de contrat
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Accord définitif sur une opération de prêt extérieur contractée par les Fondations et les Associations de Microcrédit (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Contrat de prêt dûment signé
- Les justificatifs de rapatriement des fonds
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport
