Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
| Famille de l'opération
Sort descending
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Nature de l'opération |
| Investissements Marocains à l’étranger |
Création par les personnes morales de sociétés, filiales ou succursales à l’étranger (y compris les zones franches) non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Etat sur la répartition du capital
- Etats financiers de deux derniers exercices de l’entité Marocaine
- Business plan ou le compte d’exploitation prévisionnel de l’entité à créer
- L’accord de Mr le Wali pour l’implantation en zone franche
- Engagement « avoir à l’étranger » signé et légalisé par les autorités compétentes
- Rapport du commissaire aux comptes le cas échéant
- Copie de l'accord de l'Autorité de tutelle, le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements Marocains à l’étranger |
Prise de participation de personnes morales Marocaines au capital de sociétés étrangères (y compris les zones franches) non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Etat sur la répartition du capital
- Etats financiers de deux derniers exercices
- Statuts et états financiers de la société étrangère des deux derniers exercices
- Engagement « avoir à l’étranger » signé et légalisé par les autorités compétentes
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements Marocains à l’étranger |
Avances en compte courant et prêts à consentir au profit de sociétés étrangères non éligibles à l’Instruction Générale des Opérations de Change y compris en zones franches (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Etats financiers des deux derniers exercices
- Convention de l’avance en compte courant ou contrat de prêt
- Statuts de la société étrangère
- Etats financiers de la société étrangère des deux derniers exercices
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements Marocains à l’étranger |
Prise de participation des salariés de filiales Marocaines au capital des sociétés mère étrangères non éligibles à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Note de présentation sur le plan d’actionnariat
- Etat sur la répartition du capital
- Liste des salariés souscripteurs avec indication de leur identité, âge, n CIN, salaire annuel net, montant de la participation
- Compte rendu sur les opérations antérieures d’actionnariat autorisées
- Engagement signé et légalisé de la société et des souscripteurs
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements Marocains à l’étranger |
Ouverture de bureaux de représentations par les sociétés Marocaines et transfert des frais d’installation et de fonctionnement y compris en zones franches (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Budget d’installation et de fonctionnement
- Etat sur la répartition du capital
- Etats financiers des deux derniers exercices
- Copie de l'accord de l'Autorité de tutelle, le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements Marocains à l’étranger |
Ouverture d’un compte séquestre dans le cadre du financement d’un investissement marocain à l’étranger (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative précisant les modalités de fonctionnement du compte
- Etats financiers de la requérante
- Contrat d’achat d’actions
- Statuts constitutifs de l’entité cible
- Etats financiers de l’entité cible
- Business plan
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements Marocains à l’étranger |
Ouverture à l’étranger d’un compte bancaire au nom des exportateurs résidents (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative précisant les modalités de fonctionnement du compte (opération débit/ crédit)
- Etat des chiffres d’affaires réalisé à l’export au titre des 3 derniers exercices (ou prévisionnels pour les sociétés nouvellement crées)
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Autres opérations |
Rectification des formules bancaires dans le cadre d'une opération en capital (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Documents justifiant la modification
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Cautions bancaires |
Modification des termes d’une lettre de garantie émise par les banques intermédiaires agréés en dérogation des dispositions de l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Projet de lettre de garantie
- Lettre émanant du partenaire étranger exigeant cette modification
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Cautions bancaires |
Caution bancaire à émettre au nom d’un groupement comprenant des entités résidentes et non résidentes (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Copie du marché
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport
