Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
| Famille de l'opération
Sort descending
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Nature de l'opération |
| Importation de services |
Transfert des rémunérations découlant d’un contrat de franchise ou d’assistance technique dont les clauses financières dérogent aux principes posés par l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures et/ou contrat
- Documents comptables si la rémunération est basée sur le chiffre d’affaires
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de services |
Transfert des « management fees » (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures et/ou contrat
- Documents comptables si la rémunération est basée sur le chiffre d’affaires
- Toutes pièces justifiant l’effectivité des prestations fournies (attestation d’effectivité, PV de réception, liste du personnel en charge des prestations réalisées à distance en précisant le taux journalier et la durée, justificatifs des frais de déplacement pour les services fournis au Maroc, factures de prise en charge refacturées à la société Marocaine en joignant les justificatifs de règlement effectués par la maison-mère…)
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de services |
Développement fees (refacturation) (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Factures établies par le développeur
- Factures initiales des divers fournisseurs objet de refacturation
- Contrat
- Justificatif de règlement des factures initiales
- Pacte d’actionnaires
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de services |
Transfert d’une partie de la rémunération découlant d’un marché libellé totalement en dirhams par débit du compte spécial marché (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie du marché
- Copie des décomptes ou des PV de réception
- Copie des factures
- Relevé du compte spécial
- Justificatifs du paiement des impôts et taxes
- Déclaration sur l’honneur de non endettement vis-à-vis des créanciers locaux
- Convention de groupement faisant ressortir la répartition de la rémunération si l’adjudicataire est un groupement de sociétés
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de services |
Transfert de déposit constitué à titre de garantie de paiement dans le cadre d’un marché ou d’un contrat d’assistance technique (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Formule bancaire justifiant le rapatriement du montant du déposit
- Copie de l’appel d’offres et notification du résultat de l’appel d’offres pour les marchés
- Copie du contrat d’assistance technique
- Tout document justifiant la récupération du déposit
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de services |
Transfert des commissions sur ventes immobilières (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie du contrat d’intermédiation
- Copies des factures
- Compromis de vente ou contrats définitifs
- Formules bancaires justifiant le rapatriement de tout ou partie du prix de vente des biens immeubles
- Etat récapitulatif des ventes (référence du bien vendu, prix correspondant, identité de l’acquéreur, montant rapatrié, référence la formule bancaire correspondante, montant de la commission, taux appliqué)
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de services |
Transfert des frais de siège par les succursales (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Note de débit
- Accord de la Direction Générale des impôts sur le taux de déductibilité
- Etat détaillé du chiffre d’affaires réalisé et le mode de calcul des frais de siège
- Bilan
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de services |
Remboursement de TVA au profit d’entité non résidentes autres que les représentations diplomatiques et organisations internationales et régionales (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures
- Avis de remboursement de la TVA par les services de l’administration fiscale
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de services |
Transfert découlant de la révision à la hausse des redevances d’assistance technique (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures
- Contrat initial
- Nouveau contrat ou avenant prévoyant la révision des prix
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de services |
Transfert des intérêts de retard sur des factures d’assistance technique (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures
- Mode de calcul des intérêts de retard
- Contrat prévoyant le paiement d’intérêts de retard
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport
