Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
| Famille de l'opération
Sort descending
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Nature de l'opération |
| Importation de biens |
Transfert de pénalité de retard de paiement (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Titre d’importation dûment imputé
- Etat faisant ressortir les échéances de paiement contractuels, le taux d’intérêt de retard et le détail de calcul desdits intérêts
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Règlement d’indemnité à titre de dédommagement (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Titre d’importation
- DUM
- Rapport d’expertise ou tout document en tenant lieu
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Règlement des importations effectuées dans le cadre d’expositions en dérogations à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Liste des marchandises acquises
- Copie des DUM à l’import
- Etat de ventes des marchandises concernées, visé par l’autorité chargée de l’organisation de l’exposition
- Justificatifs de paiement des impôts et taxes dus au Maroc
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Règlement des importations livrées directement à l’étranger dans le cadre de marchés attribués à l’étranger au profit des sociétés Marocaines (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Factures établies par les fournisseurs
- Copie du marché
- Justificatif de rapatriement de l’avance prévue par le marché le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Règlement de la valeur d'une importation dont la marchandise est déclarée disparue, accidentée ou endommagée (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Rapport d’expertise
- Copie de l'engagement d’importation
- Copie de la facture
- Réclamation du fournisseur
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Importation sans paiement réglée à l’étranger par l’associé (MRE) (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Copie des factures
- Pièces justificatives de règlement à partir de l'étranger par l’intéressé
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Règlement du reliquat d'une importation suite à un dépassement d'acompte (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Facture initiale
- Facture définitive
- Copie de l'engagement d’importation
- Justificatifs de règlement de l'acompte
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Report de règlement par anticipation sur un nouvel engagement d’importation (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Copie de l’engagement d’importation
- Copie de la facture commerciale
- Justificatifs de règlement
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Règlement des importations réalisées en expéditions partielles (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Copie de l'engagement d’importation
- Copies des factures et/ou contrat
- Justificatifs de règlement de l'acompte le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Régularisation des opérations de fractionnement des importations (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative motivant la requête
- Copie des engagements d’importation
- Copie des factures du fournisseur étranger
- Justificatifs de règlement
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport
