Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
| Famille de l'opération Sort descending | Nature de l'opération |
|---|---|
| Exportation de services | Transfert des remises sur roaming pour le compte des opérateurs de télécommunication (Documents requis) |
| Exportation de services | Réduction de prix non encore opérée (opération liée à l’apurement) (Documents requis) |
| Exportation de services | Report d’échéance de rapatriement du produit d’export (opération liée à l’apurement) (Documents requis) |
| Exportation de services | Validation des contrats d'assistance technique (Documents requis) |
| Exportation de services | Transfert de fonds à partir du Maroc dans le cadre d’un marché à l’étranger en dépassement du taux prévu par l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis) |
| Importation de services | Transfert par anticipation de la rémunération découlant d’une importation de services en dépassement des plafonds fixés par l'Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis) |
| Importation de services | Transfert d’acompte supérieur au plafond prévu par l’Instruction Générale des Opérations de Change au titre d’une importation de services (Documents requis) |
| Importation de services | Transfert des rémunérations au titre de prestations de services fournies à l’étranger, autres que celles prévues par l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis) |
| Importation de services | Transfert des rémunérations au titre d’une importation de services non prévues par l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis) |
| Importation de services | Transfert des droits d’entrée au titre des contrats de franchise (Documents requis) |
* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport