Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
Famille de l'opération
Sort ascending
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Nature de l'opération |
Investissements étrangers au Maroc |
Remboursement des avances en compte courant d'associés au titre des créances commerciales consolidées (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Bilans
- Etat détaillée extrait du grand livre portant l’inscription de la dette en question
- Copie du dossier d’importation (EI, DUM, factures)
- Attestation bancaire certifiant qu’aucun règlement n’a été et ne sera effectué sous couvert du titre d’importation concerné
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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Importation de services |
Transfert par anticipation de la rémunération découlant d’une importation de services en dépassement des plafonds fixés par l'Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Copies des factures et/ou contrat
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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Importation de services |
Transfert d’acompte supérieur au plafond prévu par l’Instruction Générale des Opérations de Change au titre d’une importation de services (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures et/ou contrat
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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Importation de services |
Transfert des rémunérations au titre de prestations de services fournies à l’étranger, autres que celles prévues par l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures et/ou contrat
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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Importation de services |
Transfert des rémunérations au titre d’une importation de services non prévues par l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures et/ou contrat
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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Importation de services |
Transfert des droits d’entrée au titre des contrats de franchise (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures et/ou contrat
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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Importation de services |
Transfert des rémunérations découlant d’un contrat de franchise ou d’assistance technique dont les clauses financières dérogent aux principes posés par l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures et/ou contrat
- Documents comptables si la rémunération est basée sur le chiffre d’affaires
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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Importation de services |
Transfert des « management fees » (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures et/ou contrat
- Documents comptables si la rémunération est basée sur le chiffre d’affaires
- Toutes pièces justifiant l’effectivité des prestations fournies (attestation d’effectivité, PV de réception, liste du personnel en charge des prestations réalisées à distance en précisant le taux journalier et la durée, justificatifs des frais de déplacement pour les services fournis au Maroc, factures de prise en charge refacturées à la société Marocaine en joignant les justificatifs de règlement effectués par la maison-mère…)
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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Importation de services |
Développement fees (refacturation) (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Factures établies par le développeur
- Factures initiales des divers fournisseurs objet de refacturation
- Contrat
- Justificatif de règlement des factures initiales
- Pacte d’actionnaires
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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Importation de services |
Transfert d’une partie de la rémunération découlant d’un marché libellé totalement en dirhams par débit du compte spécial marché (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie du marché
- Copie des décomptes ou des PV de réception
- Copie des factures
- Relevé du compte spécial
- Justificatifs du paiement des impôts et taxes
- Déclaration sur l’honneur de non endettement vis-à-vis des créanciers locaux
- Convention de groupement faisant ressortir la répartition de la rémunération si l’adjudicataire est un groupement de sociétés
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport