Article 798 - Conditions d’octroi des crédits en faveur de clients étrangers pour le règlement d’exportations de biens et/ou de services.
L’exportateur ou sa banque, seule ou en pool, est habilité à consentir des crédits en faveur de clients étrangers pour le règlement d’exportations de biens et/ou de services et ce, dans les conditions fixées ci-dessous.
1- Opérations éligibles au financement
Sont éligibles au financement :
- les opérations d’exportation de biens à partir du Maroc ;
- les opérations d’exportation de services à partir du Maroc ;
- les contrats de travaux et/ou de prestations de services à réaliser à l’étranger par les entreprises marocaines pour le compte de clients étrangers.
Les opérations d’exportation de biens et/ou de services effectuées par des entités installées dans les zones franches, les places financières offshore sises au Maroc ou de tout autre espace assimilé étranger au regard de la réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur, ne sont pas éligibles aux dispositions du présent article.
2- Montant du crédit.
Le crédit accordé à l’acheteur étranger peut atteindre 85% de la valeur des biens, des travaux et/ou des prestations de services exportés et le cas échéant, couvrir 100% du coût de l’assurance-crédit à l’exportation souscrite auprès d’une entité habilitée établie au Maroc.
3- Durée de remboursement du crédit.
Les exportateurs ou les banques intermédiaires agréés peuvent consentir aux clients étrangers des exportateurs des crédits fournisseurs ou des crédits acheteurs remboursables à court ou moyen terme.
Le délai de remboursement commence à courir, au plus tard, à compter de la date de la dernière utilisation du crédit.
Les biens d’équipement exportés peuvent bénéficier de crédits à long terme dont la durée de remboursement peut atteindre huit années.
4- Monnaie des contrats.
La facturation des biens, des travaux et/ou des services objet du contrat commercial éligible au financement dans le cadre d’un crédit fournisseur ou d’un crédit acheteur peut être faite en dirhams ou en une devise cotée sur le marché des changes.
Le crédit peut être consenti en dirhams ou en une devise cotée sur le marché des changes.
5- Autres dispositions :
Les exportateurs ayant consenti des crédits fournisseurs à des clients étrangers sont tenus de rapatrier et de céder sur le marché des changes, après déduction des montants à porter au crédit de leurs comptes en devises au titre du principal, les sommes encaissées conformément aux clauses des contrats de crédit.
Les banques intermédiaires agréés ayant accordé des crédits acheteurs sont tenues de rapatrier et de céder sur le marché des changes, les sommes encaissées au titre du principal de ces crédits conformément aux clauses des contrats de crédit.
Les revenus et produits financiers générés par les crédits fournisseurs et les crédits acheteurs lorsqu’ils ne sont pas intégrés dans les échéances de remboursement, doivent être rapatriés dans leur intégralité et cédés par les prêteurs sur le marché des changes dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur encaissement.