Foire aux questions

Les intermédiaires agréés sont habilités à transférer en faveur de prestataires non-résidents des acomptes :

• Dans la limite de 30% de la rémunération des prestations de services à caractère ponctuel ;
• Dans la limite de 50% du prix facturé au titre des frais de réparation et de révision technique à l’étranger des bateaux de pêche ou de navires marocains ;
• À hauteur du taux prévu par le contrat lorsqu’il s’agit de marchés publics;
• A hauteur du taux prévu par le contrat commercial lorsqu’il s’agit de règlement par débit des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au nom des exportateurs de biens et/ ou de services lorsque les disponibilités de ces comptes le permettent.

Le règlement d’une opération d’importation de services peut être effectué conformément aux conditions contractuelles et ce, après réalisation des prestations.

La rémunération d’une prestation de service importée, doit, sous la responsabilité du donneur d’ordre, être déterminée sur la base d’éléments vérifiables.

Les entités habilitées à réaliser les opérations d’importation de services sont :

• Les personnes morales ou physiques inscrites au registre du commerce et disposant d’un identifiant fiscal ;
• Les administrations, entreprises et établissements publics ;
• Les collectivités locales ou leurs groupements ;
• Les coopératives ;
• Les associations reconnues d’utilité publique ;
• Les associations et fédérations créées en vertu d’un texte législatif ou réglementaire liées aux institutions financières ;
• Les agriculteurs justifiant de cette qualité par tout document approprié ;
• Les succursales d’entités non-résidentes immatriculées auprès de l’Office des Changes.

On entend par importations de services, les prestations rendues au Maroc au profit d’un résident par un non-résident en contrepartie d’une rémunération. Ces prestations peuvent être élaborées au Maroc ou à l’étranger. La liste détaillée des opérations d’importation de services est reprise sur l’annexe 1 de l’Instruction Générale des Opérations de Change 2024.

Les entités habilitées à réaliser les opérations d’importation de services sont :

• Les personnes morales ou physiques inscrites au registre du commerce et disposant d’un identifiant fiscal ;
• Les administrations, entreprises et établissements publics ;
• Les collectivités locales ou leurs groupements ;
• Les coopératives ;
• Les associations reconnues d’utilité publique ;
• Les associations et fédérations créées en vertu d’un texte législatif ou réglementaire liées aux institutions financières ;
• Les agriculteurs justifiant de cette qualité par tout document approprié ;
• Les succursales d’entités non-résidentes immatriculées auprès de l’Office des Changes.

Le règlement des dépassements par rapport au montant de l’imputation douanière peut être effectué par la banque domiciliataire de l’engagement d’importation dans les cas suivants :

• Perte ou dommage avant débarquement lorsque les risques de perte ou de dommage encourus par la marchandise sont à la charge de l’importateur ;
• Différence entre la quantité mentionnée sur le connaissement et celle reconnue et imputée par les services douaniers sur l’engagement d’importation au titre du coulage constaté lors du débarquement des produits pétroliers et de leurs dérivés, des céréales, des produits miniers et chimiques et ce : dans la limite de 1% des montants imputés pour les produits céréaliers et à hauteur des différences constatées pour les autres produits ;
• Opérations de polarisation et/ou de variation de la teneur afférentes à la liquidation des importations du sucre, de l’huile et des minerais, sur la base de l’engagement d’importation  souscrit et imputé par les services douaniers.

Le règlement d’une importation de biens peut dépasser les montants souscrits sur les engagements d’importation à condition que ledit dépassement soit imputé par les services douaniers.

La banque domiciliataire de l'engagement d’importation est autorisée à procéder, au règlement par anticipation des opérations d’importation de biens dans les cas suivants :

• A hauteur de 100% de la valeur de la facture dans la limite de la contre-valeur en devises de deux cent mille (200.000) dirhams ; 
• Dans la limite d’un million (1.000.000) de dirhams, pour les sociétés relevant du secteur des industries aéronautiques et spatiales immatriculées auprès de l’Office des Changes;
• A hauteur de 100% du montant facturé, lorsque le contrat commercial le prévoit, par débit des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au nom des exportateurs de biens et/ou de services, lorsque les disponibilités de ces comptes le permettent;
• A hauteur de 100% du montant facturé au titre des importations de biens à réaliser par les opérateurs catégorisés par l’Office des Changes;
• A hauteur de la valeur du matériel d’occasion acquis lors des ventes aux enchères.

Les acomptes réglés au titre d’une opération d’importation peuvent être reportés par la banque domiciliataire sur un nouvel engagement d’importation souscrit en remplacement de l’engagement d’importation initial. Ce report ne peut être effectué qu’une seule fois.

La banque domiciliataire de l’engagement d’importation est autorisée à effectuer le règlement d’acomptes prévus par le contrat commercial au profit de fournisseurs étrangers dans la limite de 30% de la valeur totale de l’importation. Ce taux peut atteindre 50% pour les sociétés opérant dans le secteur des industries aéronautiques et spatiales dûment immatriculées auprès de l’Office des Changes.

Lorsque le dépassement du taux d’acompte transféré est inférieur ou égal à 5% de la valeur totale de la facture définitive, la banque domiciliataire du titre d’importation peut procéder au règlement du reliquat de la valeur de la marchandise importée.
Il demeure entendu que pour les cas où le dépassement d’acompte est supérieur à 5% de la valeur de la facture définitive, le transfert du reliquat ne peut être effectué que sur autorisation particulière de l’Office des Changes.

Pour les exportateurs titulaires de comptes en devises ou en dirhams convertibles, la banque domiciliataire de l'engagement d’importation peut effectuer le règlement d’acompte à hauteur du taux prévu par le contrat commercial lorsqu’il s’agit de règlement par débit des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au nom des
exportateurs de biens et/ou de services lorsque les disponibilités de ces comptes le permettent.

Le règlement d’acomptes ne peut pas être effectué si le contrat commercial prévoit le règlement du reliquat restant dû avant l’entrée effective de la marchandise sur le territoire assujetti, à l’exception des cas où le règlement dudit reliquat intervient par crédit documentaire ou remise documentaire.

Le règlement d’une opération d’importation de biens, peut être effectué par la banque domiciliataire de l’engagement d’importation et doit intervenir après imputation douanière dudit engagement et dans la limite du montant de l’imputation douanière, majoré, le cas échéant, du fret, des frais accessoires et des frais d’assurances pour les titres d’importation comportant une assurance à l’étranger.