Foire aux questions

Les intermédiaires agréés sont habilités à délivrer aux  personnes physiques marocaines résidentes une dotation d’un montant de 15.000 dirhams par année civile destinée au commerce électronique et chargée sur une carte de crédit internationale à émettre à cet effet. 

Les banques et les établissements de paiement agréés par Bank Al Maghrib sont habilités à effectuer, pour le compte des personnes physiques marocaines résidentes  (donneurs d’ordre), des étrangers résidents qui ne disposent pas de revenus transférables et qui ne disposent pas de disponibilités sur leurs comptes en devises ou en dirhams convertibles ainsi que pour le compte des étrangers non-résidents de passage au Maroc des transferts à titre de secours familiaux en faveur des membres de leurs familles en difficultés à l’étranger et ce, dans la limite d’un plafond de 10.000 dirhams par donneur d’ordre et par année civile.

Le transfert au titre de secours familiaux peut être effectué sur présentation des documents ci-après :

• Pour les personnes physiques marocaines résidentes en faveur des membres de leurs familles à l’étranger :
  • Copie de la Carte Nationale d’Identité du donneur d’ordre ;
  • Tout document justifiant le lien familial du bénéficiaire avec le donneur d’ordre.
• Pour les étrangers non-résidents de passage au Maroc :
  • Copies des trois premières pages du passeport du requérant et de la page comportant le cachet des services de la Direction Générale de la Sûreté Nationale des frontières à l’arrivée ;
  • Bordereau de change ou tout autre document en tenant lieu (reçu de retrait de dirhams des guichets automatiques bancaires, ticket de change délivré par les automates de change…) datant de moins d’un mois et justifiant l’origine des devises du montant à transférer ;
  • Copie d’une pièce d’identité du bénéficiaire. 
• Pour les personnes physiques étrangères résidentes, qui ne disposent pas de revenus transférables et qui ne disposent pas de disponibilités sur leurs comptes en devises ou en dirhams convertibles, en faveur des membres de leurs familles à l’étranger:
  • Copie de la carte d’immatriculation du donneur d’ordre accompagnée d’une déclaration sur l’honneur précisant qu’il ne dispose pas de revenus transférables et qu’il ne dispose pas de disponibilités sur son compte en devises ou en dirhams convertibles
  • Justificatif de lien familial avec le bénéficiaire.

Les pensions de retraite servies par des organismes publics ou privés marocains au profit des retraités ou de leurs ayants droit résidant de façon permanente à l'étranger peuvent être transférées sur présentation à la banque des documents suivants :

-Tout document justifiant le versement de la pension, établi par l'organisme payeur (bulletin de paie, ordre de virement, attestation, etc.) ;

- Un certificat de résidence à l'étranger délivré au nom du retraité ou de ses ayants droit ou tout document en tenant lieu, renouvelable chaque année.

Les charges sociales dues aux caisses publiques ou privées étrangères peuvent être transférées par les personnes physiques étrangères résidentes, les Marocains ayant acquis la nationalité étrangère et les marocains ayant résidé à l’étranger et déjà affiliés à ces organismes avant leur recrutement ou détachement au Maroc.

Il est également possible de procéder au rachat de cotisations de retraite dues à des organismes étrangers par les Marocains résidents ayant exercé une activité à l’étranger ou ayant servi en tant que combattant au sein d’une armée étrangère.

Les règlements au titre des revenus du travail doivent intervenir comme suit :

• Pour les revenus salariaux et les pensions de retraite : les règlements peuvent intervenir mensuellement et à terme échu. Lorsque ces règlements ne sont pas exécutés selon les périodicités susvisées, les intéressés peuvent procéder au règlement des arriérés de leurs droits au titre de leurs revenus relatifs aux 12 dernières mensualités déjà échues ;
• Pour les revenus perçus au titre d’activités exercées à titre professionnel ou de professions libérales tels que retenus par l’Administration fiscale : le règlement peut être réalisé au terme de chaque année écoulée soit globalement, soit de manière fractionnée.

En sus des documents prévus par l’article 148 de l’Instruction Générale des Opérations de Change, les MRE recrutés directement par une entité publique ou privée marocaine doivent fournir à la banque :

• Un certificat de résidence à l’étranger au moment du recrutement, 
• Un (ou des) certificats (s) de travail ou des documents justifiant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger durant les cinq années précédant leur recrutement par l’entité résidente, de manière continue ou discontinue.

Les revenus du travail transférables comprennent :

• Les revenus salariaux pouvant comprendre les salaires, traitements, y compris les primes et gratifications perçues au Maroc, à l’exclusion de toutes indemnités représentatives de frais, par les personnes physiques de nationalité étrangère et les Marocains résidant à l’étranger, recrutés directement par une entité résidente ou par une entité non-résidente et détachés au Maroc au titre de leurs activités au Maroc ;
• Les pensions de retraite perçues au Maroc par les personnes physiques de nationalité étrangère et les MRE ;
• Les revenus perçus au Maroc au titre d’activités exercées à titre personnel ou de professions libérales, par les personnes physiques de nationalité étrangère ;
• Les soldes de tout compte payés par les employeurs marocains aux personnes physiques de nationalité étrangère et aux MRE recrutés directement par une entité résidente ou par une entité non-résidente et détachés au Maroc ;
• Les indemnités de licenciement payés par les employeurs marocains aux personnes physiques de nationalité étrangère et les MRE suite à une décision judiciaire définitive ou à un arrangement à l’amiable validé par le représentant du Ministère en charge de l’Emploi.

Les personnes physiques marocaines résidentes ainsi que les Marocains résidant à l’étranger devant se rendre à l’étranger pour soins médicaux, peuvent  procéder au règlement des frais dus à ce titre auprès du guichet d’un intermédiaire agréé de leur choix.

On entend par frais médicaux, les montants dus au titre des soins, examens, actes médicaux ou chirurgicaux effectués par des médecins ou centres médicaux étrangers (hôpitaux, cliniques, laboratoires d’analyses), transport médicalisé de patients marocains pour les trajets étranger-étranger, achat de médicaments, de matériel orthopédique et les frais d’évacuation sanitaire ou de rapatriement de corps.

La banque, doit se faire remettre, préalablement à l’exécution des règlements au titre des opérations soins médicaux, les documents ci-après :

• Pour les frais médicaux :
  • Certificat médical établi par le médecin traitant au nom du patient ; 
  • Facture définitive ou un devis ou une facture pro-forma. Dans ces deux derniers cas, la facture définitive doit être remise à la banque dans un délai de trois mois à compter de la date du règlement;
  • Copie du passeport individuel.
• Pour les remboursements des frais médicaux :
  • La facture définitive établie au nom du patient et ;
  • La quittance de paiement délivrées par l’entité ayant fourni la prestation médicale.

Les personnes physiques de nationalité marocaine résidentes peuvent transférer les frais liés aux dossiers d'émigration, en faveur d'organismes publics étrangers et ce, sur présentation à la banque des documents suivants :

• Copies des trois premières pages du passeport marocain en cours de validité ;
• Tout document émanant des entités publiques étrangères concernées faisant ressortir le montant des droits de traitement du dossier de l'émigration.

Les personnes physiques de nationalité marocaine résidentes, les Marocains résidant à l’étranger et les étrangers nés de mères ou de pères marocains, ne disposant pas de passeport marocain ou de Carte Nationale d’Identité poursuivant des études supérieures ou effectuant des stages à l’étranger bénéficient des avantages suivants :

• Transfert des frais de scolarité et les frais de formations linguistiques liées aux études supérieures à l’étranger, à concurrence des montants indiqués dans la facture émanant de l’établissement de l’enseignement étranger ou d’un organisme intermédiaire mandaté par l’établissement d’enseignement;
• Transfert des frais de séjour y compris les séjours linguistiques liés aux études supérieures à l’étranger dans la limite de12.000 dirhams par mois, avec possibilité de bénéficier d’une année supplémentaire du transfert après la fin des études;
• Transfert des  loyers et charges correspondantes (frais de syndic, taxes et honoraires liés à la conclusion du bail) concernant les études supérieures à l’étranger ainsi que les séjours linguistiques s’y rattachant, à concurrence des montants indiqués dans le contrat de bail, avec possibilité de bénéficier d’une année supplémentaire du transfert après la fin des études.

Pour bénéficier des avantages susvisés, un dossier « études à l’étranger » doit être domicilié auprès d'une banque marocaine qui exécutera pour son compte tous les transferts précités.