Fil d'Ariane

Accueil Actualités
Communiqué de presse

Communiqué Opération Régularisation Spontanée 2020

En application de l’article 8 de la Loi de Finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, l’Opération de Régularisation Spontanée s’étalera sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2020.
Sont concernées, les personnes physiques ou morales résidentes qui disposent d’une résidence fiscale, d’un siège social ou d’un domicile fiscal au Maroc, ayant constitué avant le 30 septembre 2019 des avoirs et liquidités à l’étranger, en infraction à la réglementation des changes.

Documents

  • Communiqué Opération Régularisation Spontanée 2020.pdf (538.76 KB)