Article 697- Loyers et charges correspondantes.
Les guichets domiciliataires sont autorisés à régler sous forme de virement ou de chèques libellés, pour le compte des étudiants locataires d’un logement à l’étranger le loyer et les charges correspondantes (frais de syndic, taxes et honoraires liés à la conclusion du bail) et le dépôt de garantie, et ce, sur présentation :
- d'un bail ou d’une attestation émanant de l’établissement d’hébergement ou de tout document en tenant lieu dûment établi et signé par les parties concernées et faisant ressortir le montant dû;
- d’une attestation d’inscription ou de préinscription. Dans ce dernier cas, l’étudiant est tenu de fournir au guichet domiciliataire dans un délai de 4 mois à compter de la date du transfert, une attestation d’inscription.
Le dépôt de garantie, lorsqu’il est prévu par le contrat de bail peut être réglé dans la limite d’un montant ne dépassant pas trois mois de loyer. Ce montant doit être rapatrié et cédé par l’étudiant au guichet domiciliataire dans les 60 jours suivant la fin du bail ou affecté au règlement des loyers et/ou charges correspondantes.
Les intermédiaires agréés sont autorisés à procéder au transfert par anticipation, des frais de loyer et des charges correspondantes dus aux bailleurs étrangers et ce, pour une durée maximale de douze (12) mois, sur production d’une attestation du bailleur étranger ou d’un contrat de bail exigeant le paiement par anticipation du loyer pour la durée précitée.
Le logement en question doit être destiné exclusivement à l’usage de l’étudiant.