Article 693 - Frais de séjour.
Les guichets domiciliataires peuvent effectuer durant l’année scolaire (y compris les périodes de vacances et entre deux sessions), des transferts mensuels à hauteur de 10.000 dirhams en faveur des étudiants non boursiers ou d’un montant supérieur sur présentation d’un document officiel émanant d’une université ,d’un consulat ou de l’ambassade du Maroc dans le pays d’accueil faisant ressortir le montant des frais de séjour requis.
Pour l’exécution des transferts, le guichet domiciliataire doit exiger une attestation d’inscription ou de pré-inscription délivrée par un établissement d’enseignement étranger. Dans ce dernier cas, l’étudiant doit produire l’attestation d’inscription dans un délai de 4 mois à compter de la date du premier transfert.
Le transfert des frais de séjour doit être effectué au cours du mois considéré. Il est toutefois admis de :
- cumuler plusieurs mensualités échues. Le cumul peut porter sur des mensualités échues et non transférées totalement ou partiellement, étant précisé que ces transferts doivent intervenir durant l’année scolaire considérée ;
- procéder au transfert par anticipation pour une période pouvant atteindre douze (12) mois.
Le transfert des frais de séjour des enfants mineurs doit être effectué en faveur de l’un des parents de l’enfant ou de son tuteur, résidant à l’étranger.