Fil d'Ariane

Office des Changes Particuliers Etrangers non résidents Prêts au profit de non-résidents

Prêts au profit de non-résidents

Article 183 - Définition

Les prêts au profit des non-résidents prévus par la présente Instruction comprennent :

  • les crédits en dirhams accordés par les banques aux personnes physiques étrangères non-résidentes et aux marocains résidant à l’étranger, destinés au financement de l’acquisition et/ou de la construction de biens immeubles au Maroc ;
  • les crédits à la consommation accordés en dirhams par les banques au personnel étranger relevant de représentations diplomatiques accréditées au Maroc ou d’organisations internationales siégeant ou représentées au Maroc ;
  • les lignes de crédits et facilités accordées aux succursales immatriculées auprès de l’Office des Changes dans le cadre de réalisation de marchés au Maroc, dont la rémunération est libellée en totalité en dirhams.

Article 184 - Montant des règlements

Les crédits en dirhams accordés par les banques pour l’acquisition et/ou la construction de biens immeubles au Maroc peuvent être octroyés dans la limite de 70% du prix du bien immeuble à acquérir ou à construire. Le reliquat doit faire l’objet d’un apport en devises du bénéficiaire conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente Instruction.

Article 185 - Modalités de règlement

Les crédits en dirhams accordés par les banques marocaines aux :

  • personnels étrangers relevant des représentations diplomatiques accréditées au Maroc ou d’organisations internationales siégeant ou représentées au Maroc, au titre de crédits à la consommation peuvent être versés dans des comptes en dirhams convertibles ouverts au nom des bénéficiaires,
  • succursales immatriculées auprès de l’Office des Changes doivent être versés dans des comptes en dirhams ordinaires ouverts au nom des bénéficiaires ;
  • marocains résidant à l’étranger, doivent être logés dans un compte en dirhams ordinaires ouverts au nom des bénéficiaires ;
  • personnes physiques étrangères non-résidentes, doivent être logés dans un compte « spécial » en dirhams, prévu à ce titre dans l’article 10 de la présente Instruction. Le compte spécial en dirhams ne doit donner lieu à aucune opération de transfert à l’étranger. Le remboursement des crédits (capital, intérêts et commissions bancaires), doit intervenir conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente Instruction.

Les banques sont autorisées à procéder au règlement au profit des personnes physiques non-résidentes du produit net de cession des biens immeubles acquis ou construits sur présentation des documents prévus à l’article 161 de la présente Instruction.

Article 186 - Remise de documents

Les banques sont tenues de se faire remettre préalablement à l’octroi de crédits en dirhams prévus par l’article 183 de la présente Instruction, les documents suivants :

  • Pour les crédits en dirhams accordés par les banques aux personnes physiques étrangères non-résidentes et aux marocains résidant à l’étranger destinés au financement de l’acquisition et/ou de la construction de résidences au Maroc, une attestation sur l’honneur faisant ressortir que le bénéficiaire du prêt n’est propriétaire d’aucune résidence au Maroc ; 

  • Pour les crédits à la consommation en dirhams accordés par les banques au personnel étranger relevant des représentations diplomatiques et des organisations internationales siégeant ou représentées au Maroc :
    • Une attestation de domiciliation des émoluments ;
    • Une carte d’identité diplomatique en cours de validité délivrée à l’intéressé par le Ministère marocain en charge des Affaires Etrangères.
    • Un engagement de l’ambassade pour le remboursement du crédit contracté.