Fil d'Ariane

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Ouverture de comptes convertibles à terme

Article 162. - Comptes convertibles à terme

Les banques sont habilitées à ouvrir dans leurs livres au nom de personnes étrangères non-résidentes des « comptes convertibles à terme » destinés à recevoir des fonds en dirhams détenus au Maroc par des personnes morales ou physiques étrangères non-résidentes. Il s’agit : 

  • fonds issus de la cession ou de la liquidation d’un investissement étranger réalisé au Maroc et ne bénéficiant pas du régime de
  • fonds issus de dévolutions successorales ne pouvant être transférés dans le cadre du régime de dévolutions
  • fonds issus de revenus des personnes physiques étrangères, quittant définitivement le Maroc, ne pouvant être transférés dans le cadre du régime des départs définitifs.

Toute personne résidente détenant les fonds précités est tenue de les verser, sans délai, dans des « comptes convertibles à terme » à ouvrir, auprès d’une banque, au nom des personnes étrangères concernées.

Les titulaires des « comptes convertibles à terme » peuvent céder librement les disponibilités de leurs comptes à des personnes étrangères résidentes ou non-résidentes ou à des Marocains résidant à l’étranger, étant précisé que les Marocains résidant à l’étranger ne peuvent pas détenir des comptes convertibles à terme et que les disponibilités ainsi acquises ne sont pas transférables.

Les disponibilités des « comptes convertibles à terme » peuvent être transférées sur une période de quatre ans et ce, en quatre annuités égales de 25% chacune. Le transfert de la première annuité ne peut intervenir qu’un an à compter de la date de l’inscription des fonds au crédit desdits comptes, celui des trois autres annuités ne peut intervenir qu’à la date anniversaire d’inscription des fonds au compte. Il demeure entendu que les annuités échues peuvent être transférées librement à n’importe quel moment. 

Dans le cas de l’utilisation partielle des disponibilités de ces comptes pour le règlement de dépenses au Maroc, le montant restant doit faire l’objet de transfert en annuités égales.

Modalités de fonctionnement :

Opérations au crédit :

  • Les fonds appartenant au titulaire et ne revêtant pas le caractère transférable; 
  • Le montant précédemment débité au titre des opérations de placement majoré des intérêts produits par lesdits placements. 
  • Les intérêts générés par le dépôt de ces fonds. ; 

Opérations au débit :

  • Toute dépense en dirhams au Maroc sans limitation de montant ; 
  • Placements au Maroc ; 
  • Souscription aux bons de Trésor émis en vertu des textes en vigueur. Les produits de remboursement en capital et intérêts sont transférables dans les conditions prévues en la matière ; 
  • Règlement des impôts et taxes dus au Maroc par le titulaire du compte ;
  • Financement des opérations d'investissement au Maroc telles que définies par l’article 155 de la présente Instruction. 

Les investissements financés à partir des disponibilités de ces comptes bénéficient du régime de convertibilité dans un délai de deux ans à compter de la date de leur réalisation.