Fil d'Ariane

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Ouverture de comptes convertibles à terme

Article 162. - Comptes convertibles à terme

Les banques sont habilitées à ouvrir dans leurs livres au nom de personnes étrangères non-résidentes des « comptes convertibles à terme » destinés à recevoir des fonds en dirhams détenus au Maroc par des personnes morales ou physiques étrangères non-résidentes, issus de la cession ou de la liquidation d’un investissement étranger réalisé au Maroc et ne bénéficiant pas du régime de convertibilité ;

Toute personne résidente détenant les fonds précités est tenue de les verser, sans délai, dans des « comptes convertibles à terme » à ouvrir, auprès d’une banque, au nom des personnes étrangères concernées.

Les titulaires des « comptes convertibles à terme » peuvent céder librement les disponibilités de leurs comptes à des personnes étrangères résidentes ou non-résidentes ou à des Marocains résidant à l’étranger.

Il demeure entendu que les personnes étrangères résidentes et les Marocains résidant à l’étranger ne peuvent pas détenir des comptes convertibles à terme et que les disponibilités ainsi acquises ne sont pas transférables et doivent être logées dans des comptes ordinaires en dirhams.

Les disponibilités des « comptes convertibles à terme » peuvent être transférées en quatre tranches égales de 25% chacune. Le transfert de la première tranche peut intervenir dès l’inscription des fonds au crédit desdits comptes. Le transfert des trois autres tranches ne peut intervenir qu’annuellement à la date anniversaire d’inscription des fonds au compte. Il demeure entendu que les tranches échues peuvent être transférées librement à n’importe quel moment.

Modalités de fonctionnement :

Opérations au crédit :

  • Les fonds issus de la cession ou de la liquidation d’un investissement étranger réalisé au Maroc et ne bénéficiant pas du régime de convertibilité ;
  • Les intérêts générés par le dépôt de ces fonds. ;
  • Le montant précédemment débité au titre des opérations de placement majoré des intérêts produits par lesdits placements.

Opérations au débit :

  • Toute dépense en dirhams au Maroc sans limitation de montant ;
  • Règlement des impôts et taxes dus au Maroc par le titulaire du compte ;
  • Souscription aux bons de Trésor émis en vertu des textes en vigueur. Les produits de remboursement en capital et intérêts sont transférables dans les conditions prévues en la matière ;
  • Placements au Maroc ;
  • Financement des opérations d'investissement au Maroc telles que définies par l’article 155 de la présente Instruction.

Les investissements financés à partir des disponibilités de ces comptes bénéficient du régime de convertibilité dans un délai de deux ans à compter de la date de leur réalisation.