Article 147.- Modalités de règlement
Les règlements au titre des revenus du travail tels que définis par l’article 145 de la présente Instruction, peuvent être effectués par la banque domiciliataire desdits revenus conformément aux dispositions de l’article 7 de la présente Instruction.
a- Comptes provisoires en dirhams :
Les banques sont habilitées à ouvrir sur leurs livres, à titre provisoire, des comptes en dirhams, au nom des salariés étrangers nouvellement recrutés par des employeurs marocains et ne disposant pas encore de cartes d’immatriculation.
Ces comptes peuvent être crédités des salaires cités ci-haut et débités, à la demande des intéressés, des transferts au titre de leurs économies sur revenus et de toutes dépenses au Maroc et ce, pour une période transitoire de 6 mois.
A l’issue de cette période, les salariés étrangers concernés doivent présenter à la banque copie du certificat d’immatriculation dûment établi par les services compétents et disposer de comptes ordinaires en dirhams conformément à leur statut de résident, lesquels seront crédités du solde des comptes provisoires à clôturer.
En cas de non justification de la délivrance de la carte d’immatriculation, le transfert du solde du compte provisoire est soumis à l’autorisation préalable de l’Office des Changes.
b- Périodicité des règlements :
Les règlements au titre des revenus du travail tels que définis par l’article 145 de la présente Instruction doivent intervenir selon la périodicité suivante :
- Pour les revenus salariaux et les pensions de retraite : les règlements peuvent intervenir mensuellement et à terme échu. Lorsque ces règlements ne sont pas exécutés selon les périodicités susvisées, les intéressés peuvent procéder au règlement des arriérés de leurs droits au titre de leurs revenus relatifs aux 12 dernières mensualités déjà échues ;
- Pour les revenus perçus au titre d’activités exercées à titre professionnel ou de professions libérales tels que retenus par l’Administration fiscale : le règlement peut être réalisé au terme de chaque année écoulée soit globalement, soit de manière fractionnée.