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Les documents requis pour présenter votre demande d'autorisation

Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.

Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :

  • - Statuts de la société
  • - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
  • - Certificat ICE

Famille de l'opération Trier par ordre croissant Nature de l'opération
Voyages d'affaires Octroi de dotations pour voyages d’affaires en dérogation à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)
Voyages d'affaires Dotation annuelle au profit des Fédérations et des associations non reconnues d’utilité publique (Documents requis)
Voyages d'affaires Dotation ponctuelle au profit des Fédérations et des associations non reconnues d’utilité publique (Documents requis)
Transport international Transfert des recettes de vente de billets par une compagnie de transport aérien non résidentes (non représentée au Maroc) (opération liée à l’apurement) (Documents requis)
Transport international Transfert en refacturation des frais de déménagement des salariés expatriés au profit des sociétés ne disposant pas de représentation au Maroc (Documents requis)
Transport international Règlement des frais d’immobilisation de conteneurs (surestarie) (Documents requis)
Transport international Octroi et/ou renouvellement de dotations pour le règlement des dépenses d’exploitation des avions à l’étranger (vol non régulier) (opération liée à l’apurement) (Documents requis)
Transport international Transfert du produit net de la vente de billets au titre du transport maritime de passagers (opération liée à l’apurement) (Documents requis)
Transport international Location longue durée d’avions pour les compagnies aériennes (Documents requis)
Transport international Règlement de l’indemnisation des dommages causés à un quai dans un port à l’étranger (Documents requis)

* Pièces d'identité :

  • - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
  • - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
  • - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport