Fil d'Ariane

Office des Changes Entreprises et autres professionnels Autres professionnels Représentations Diplomatiques étrangères accréditées au Maroc – Compte “Spécial”

Représentations diplomatiques étrangères accréditées au Maroc – Compte Spécial

Article 32 - Crédit du compte

Le compte "spécial" en dirhams au nom d’une représentation diplomatique étrangère accréditée au Maroc peut enregistrer librement au crédit : 

  • les remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des acquisitions de marchandises effectuées localement et ce, au vu d’un document établi par le titulaire du compte attestant que ces remboursements n’ont pas fait l’objet de transfert ou d’inscription au crédit d’un compte en devises ou d’un compte étranger en dirhams convertibles ; 
  • les avances de fonds préalablement rapatriées par la représentation diplomatique titulaire du compte soit par cession de devises soit par débit d’un compte étranger en dirhams convertibles ou en devises ; 
  • les versements effectués par les organismes de prévoyance sociale établis au Maroc (Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Mutuelles, Entreprises d’assurance et Organismes de retraite) au titre des frais de soins médicaux, des indemnités d’assurance et des frais d’hospitalisation ; 
  • les remboursements effectués par les compagnies pétrolières au titre des franchises accordées par le Ministère en charge des affaires étrangères ;
  • les recettes au titre des droits de chancellerie. 

Article 33 - Débit du compte 

Le compte "spécial" en dirhams au nom d’une représentation diplomatique étrangère accréditée au Maroc peut enregistrer librement au débit : 

  • toute dépense en dirhams au Maroc ; 
  • les remboursements des avances de fonds préalablement rapatriées et dûment justifiés par tout document approprié (formules bancaires, avis de crédit, etc.). Ces remboursements peuvent être effectués soit par achat de devises sur le marché des changes, soit par inscription au crédit d’un compte étranger en dirhams convertibles ou en devises, étant précisé que lesdits remboursements ne doivent porter que sur le montant avancé en devises sans, toutefois, dépasser la contre-valeur en dirhams correspondante effectivement inscrite au crédit du compte spécial.  

Toute autre opération de transfert à partir du compte "spécial" ouvert au nom de la représentation diplomatique accréditée au Maroc ne peut intervenir qu’après accord de l’Office des Changes.