En application de l’article 8 de la Loi de Finances N°55-23 pour l'année budgétaire 2024, l'Opération de Régularisation Spontanée (ORS 2024) s’étalera sur la période allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2024.
Sont concernées, les personnes physiques et morales résidentes au Maroc, disposant d’une résidence fiscale, d’un siège social ou d’un domicile fiscal au Maroc, et ayant constitué des avoirs et liquidités à l'étranger avant le 1er janvier 2023, en infraction à la réglementation des changes.
Les personnes détenant des avoirs à l’étranger peuvent effectuer, sous couvert de l’anonymat, leur déclaration auprès de la banque de leur choix, selon un modèle préétabli par l’Office des Changes comprenant la liste et la nature des avoirs à déclarer. Le taux de la contribution libératoire est fixé par les dispositions de ladite Loi de Finances.
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