Foire aux questions

Les exportateurs de services sont tenus de procéder au rapatriement du montant intégral des recettes de leurs exportations dans un délai de 90 jours à compter de la date de la réalisation des prestations de services.

Les exportations de services désignent les prestations rendues au Maroc ou à l’étranger par un résident en faveur d’un non-résident et donnant lieu à une rémunération.

Les opérations d’exportation de services doivent faire l’objet d’un contrat de prestations de services.

Le rapatriement du produit des exportations de biens peut être impacté dans les cas suivants :

• Règlement des frais engagés par le commissionnaire étranger pour la commercialisation des marchandises exportées dans le cadre du régime des ventes en consignation à savoir : commissions de consignation, frais de transit, frais de manutention, frais de transport, droits de douane, frais de ré-emballage et de reconditionnement, frais d’entreposage et de stockage, frais d’expertise, frais d’analyse ou d’échantillonnage, frais de destruction en cas d’avaries et frais de publicité et de promotion ;
• Réimportation définitive au Maroc d’une marchandise préalablement exportée, justifiée par une déclaration douanière souscrite sans paiement visée par les services douaniers ;
• Règlement, directement à l’étranger, d’importations de biens dans le cadre des mobilisations de créances nées de l’exportation de biens ; 
• Octroi en faveur d’un représentant étranger de commissions à l’exportation de biens dans la limite de 10% du montant facturé, prévues par un contrat de représentation ou un contrat de courtage ;
• Octroi en faveur de clients étrangers de réductions de prix dans la limite de 5% du montant facturé justifiées par tout document émanant du client étranger (contrat, note de débit, réclamation écrite du client, rapport d’expertise …). Ce taux peut atteindre 10% pour les sociétés opérant dans le secteur des industries aéronautiques et spatiales dûment immatriculées auprès de l’Office des Changes;
• Règlement en faveur des organismes de factoring étrangers des commissions de factoring ou d’affacturage, justifiées par un contrat conclu avec le factor étranger.

Les opérations d’exportation sans paiement sont soumises à l'autorisation préalable de l'Office des Changes à l’exception des cas suivants :

• Biens d’une valeur inférieure ou égale à 10.000 dirhams réalisées sans valeur commerciale ;
• Échantillons dont la valeur est inférieure ou égale à 20.000 dirhams ;
• Biens expédiés à titre temporaire dans le cadre des régimes économiques en douane ;
• Produits pharmaceutiques, documents et matériel promotionnel à titre d’échantillons gratuits dans la limite de 3% de la valeur des médicaments à exporter « avec paiement » à condition que leur expédition s’effectue simultanément avec les quantités de produits pharmaceutiques à exporter « avec paiement » ;
• Déchets toxiques devant être expédiés pour élimination à l’étranger conformément aux dispositions légales en vigueur ;
• Biens destinés à combler un produit manquant ou à remplacer des marchandises défectueuses ;
• Biens retournés à l’exportateur marocain pour complément de façon ;
• Biens précédemment importés et reconnus non conformes à la commande ou défectueux et ce, sur présentation aux services douaniers d’une attestation bancaire certifiant qu’aucun règlement n’a été et ne sera effectué sous couvert des engagements d’importation correspondants ou d’une déclaration douanière justifiant l’importation sans paiement du produit de remplacement ;
• Produits expédiés pour tests et analyses par des laboratoires étrangers ;
• Livres, revues, périodiques et journaux importés de l’étranger et n’ayant pas été vendus.

L’exportateur de biens dispose d’un délai maximum de 150 jours à compter de la date d’enregistrement de la déclaration douanière pour rapatrier le produit des exportations de biens.

Une exportation de biens peut consister en :

• Une vente ferme se traduisant par l’expédition définitive de la marchandise, ayant comme corollaire la mutation de la propriété de cette dernière ;
• Une vente en consignation se traduisant par l’expédition à l’étranger de marchandises, réalisée sur la base d’un contrat conclu entre un exportateur de biens et un commissionnaire étranger aux termes duquel, ce dernier s’engage à prendre en charge la commercialisation de ces produits sur des marchés extérieurs et à établir des décomptes de vente. Ces marchandises restent la propriété de l’exportateur marocain jusqu’à leur vente.

Les banques intermédiaires agréés sont habilitées à procéder pour le compte des opérateurs relevant du secteur du tourisme au règlement des commissions de réservation en ligne dans la limite de 20% du montant facturé par l’entremise des prestataires étrangers.

L’accord préalable de l’Office des Changes est requis pour le règlement des montants dus au titre de la participation des filiales marocaines aux frais engagés par leurs maisons-mères au titre des frais de gestion, des frais de siège, des frais liés aux services mutualisés et des frais de recherche et de développement.

L’accord préalable de l’Office des Changes est requis pour le règlement des montants dus au titre des redevances minimales garanties et droits d’entrée au titre des franchises.

Le paiement par anticipation d’une opération d’importation de services peut être effectué dans les conditions définies ci-après:

• Dans la limite de la contrevaleur en devises de 100.000 dirhams quel que soit le service importé. Les importateurs de services ne doivent pas procéder au fractionnement d’une même importation de services aux fins de règlement par anticipation.
• A hauteur du montant facturé, dans le cas des réparations de matériel (y compris les aéronefs) ou de transformation de produits exportés temporairement à l’étranger et des frais accessoires y afférents ;
• A hauteur de 100% du montant facturé et dans la limite de douze mois pour les abonnements à des bases de données ou applications informatiques étrangères et les droits de licence ;
• A hauteur de 100% du montant facturé, lorsque le contrat commercial le prévoit, par débit des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au nom des exportateurs de biens et/ou de services, lorsque les disponibilités de ces comptes le permettent.