Foire aux questions

Les plafonds des dotations à accorder aux agences de voyages au titre de l'opération Hajj sont communiqués annuellement par l’Office des Changes aux banques.

La dotation pour voyages personnels peut être cumulée totalement ou partiellement, à l’occasion d’un même voyage, avec toute autre dotation en devises accordée en vertu des dispositions de la réglementation des changes en vigueur ou d’une autorisation particulière de l'Office des Changes.

Les personnes physiques marocaines résidant au Maroc, les Marocains résidant à l’étranger et les étrangers résidents qui ne disposent pas de revenus transférables et qui ne disposent pas de disponibilités dans leurs comptes en devises ou en dirhams convertibles peuvent bénéficier de la dotation pour voyages personnels, comprenant un montant de base de 100.000 dirhams pouvant être majoré d’un supplément équivalent à 30% de l’IR payé ou prélevé à la source au cours de l’année précédente. Le montant total ne doit pas dépasser 300.000 dirhams par personne et par année civile.

La demande du supplément peut être effectuée en ligne via la plateforme « SMART» disponible au niveau du portail internet de l’Office des Changes et accessible sur le lien suivant :

https://www.oc.gov.ma/fr/smart/dotation-touristique-supplementaire-dts

Les montants autorisés au titre des voyages pour missions et stages à l’étranger du personnel du secteur public correspondent :

• Aux montants prévus par un ordre de mission ou décision de stage ou par tout document délivré par l’entité dont relève le personnel concerné faisant ressortir notamment, l’identité du bénéficiaire, l’objet de la mission, sa durée et le montant des frais liés à la mission ou au stage ;
• A 2.000 Dirhams par jour et par personne, dans la limite de 20.000 dirhams par voyage dans le cas où les documents susvisés, ne font pas état des frais de la mission ou du stage.

Les dotations au titre des voyages d’affaires peuvent être octroyées dans les conditions définies ci-après :

• 100% du montant de l’Impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu pour les sociétés soumises à cet impôt ou du montant de la cotisation minimale, payé par les sociétés, les coopératives soumises à l’Impôt sur les Sociétés et les succursales immatriculées auprès de l’Office des Changes, ne disposant pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles, au titre de l’exercice clos et ce, dans la limite de 500.000 dirhams par année civile ; 
• 100% du montant de l’Impôt sur les Sociétés ou du montant de la cotisation minimale, payé par les opérateurs catégorisés par l’Office des Changes  au titre de l’exercice clos et ce, dans la limite d’un million (1.000.000) de dirhams par année civile;
• 100% du montant de l’Impôt sur le Revenu, payé par les personnes physiques exerçant une profession libérale à titre individuel, qui ne disposent pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles,  au titre de l’exercice clos dans la limite de 100.000 dirhams par année civile;
• 100% du montant d’impôt au titre de l’exercice clos imputé sur le crédit d’impôt dans la limite de 500.000 dirhams par année civile pour les sociétés ayant un crédit d’impôt;
• 100.000 dirhams par année civile pour les sociétés, les succursales et les coopératives dont le montant payé au titre de l’impôt sur les sociétés est inférieur à 100.000 dirhams, les sociétés et les coopératives exonérées du paiement de l’Impôt sur les Sociétés, les sociétés nouvellement créées, les associations de micro-crédit ou reconnues d’utilité publique, les associations et fédérations créées en vertu d’un texte législatif ou réglementaire liées aux institutions financières et les fédérations professionnelles marocaines.

Les banques sont autorisées à effectuer le règlement des sommes dues au titre de l’achat des biens et/ou de services, objet de l’opération de négoce international ainsi que les frais et commissions liés à l’opération de négoce international, sur la base de factures définitives, dans les conditions suivantes :

• L’opération de négoce international doit dégager au profit du négociant une marge bénéficiaire, après déduction de tous les frais liés à l’opération de négoce international ; 
• Le règlement du prix d’achat des biens ou des services doit intervenir après justification du rapatriement au Maroc du produit de la vente des biens ou des services.

Les règlements, du prix d’achat et de vente, à effectuer au titre des opérations de négoce international doivent transiter par un compte en devises « négoce international ».

La banque est autorisée à régler en faveur du fournisseur étranger, au titre d’opérations de négoce portant sur les biens, des acomptes à hauteur de 100% des avances initialement rapatriées par le négociant, sur le compte en devises « négoce international », au titre de la même opération.

En outre, Les opérateurs de négoce international immatriculés auprès de l’Office des Changes  et les opérateurs catégorisés par l’Office des Changes  peuvent procéder au règlement du prix d’achat des biens objet des opérations de négoce avant le rapatriement du produit de vente.

Conformément aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur, les comptes rendus exigés des opérateurs économiques ont été supprimés.

Toutefois, l’Office des Changes se réserve le droit de demander aux opérateurs ciblés par son contrôle tout document ou information nécessaires à l'exercice de sa mission de supervision des opérations de change. 

Par ailleurs, les entités marocaines attributaires de marchés à l’étranger sont tenues de transmettre à l’Office des Changes la déclaration de ces marchés établie conformément au modèle prévu en annexe 10 de l'Instruction Générale des Opérations de Change 2024, accompagnée d’une copie du marché ou du contrat dans un délai maximum de 30 jours après la notification de l’attribution par le maitre d’ouvrage étranger.

Les banques sont autorisées à ouvrir au nom des exportateurs de services soumissionnaires ou titulaires de marchés à l’étranger des comptes en devises destinés à la gestion de ces marchés. Ces comptes peuvent être alimentés à l’ouverture, par un maximum de la contrevaleur en devises de 10.000 dirhams.

L’exportateur de services titulaire de marchés ou bien chef de file d’un groupement est autorisé à ouvrir, en son nom, un compte bancaire à l’étranger.

Lorsque la soumission à un marché à l’étranger est conditionnée par l’ouverture de comptes à l’étranger, ces comptes peuvent être ouverts, à titre provisoire pour une durée n’excédant pas 6 mois. Si le marché est attribué à l’opérateur marocain, le compte peut être maintenu pour la gestion du marché. Dans le cas contraire, l’opérateur marocain est tenu de clôturer ce compte.

Les comptes en devises ouverts au Maroc et les comptes à l’étranger destinés à la gestion de marchés attribué dans le cadre d’appels d’offres à l’étranger doivent fonctionner comme suit :

• Opérations au crédit :
  • Les montants des avances au titre des dépenses de marchés à l’étranger ;
  • Les recettes au titre des services rendus à l’étranger dans le cadre des marchés. 
• Opérations au débit :
  • Les montants des dépenses engagées dans le cadre de l’exécution de ces marchés à l’étranger ;
  • Les virements à destination des comptes en dirhams ou des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au Maroc au nom de l’exportateur de service.

Les comptes ouverts à l’étranger doivent être clôturés dès la réalisation des marchés et les soldes créditeurs doivent être rapatriés au Maroc sans délai.

Les banques sont autorisées à effectuer, pour le compte des entités marocaines attributaires de marchés dans le cadre d’appels d’offres à l’étranger, des règlements, à titre d’avances, dans la limite d’un taux de 20% de la rémunération contractuelle pour leur permettre de faire face aux dépenses nécessaires à l’exécution de ces marchés à l’étranger en attendant les premiers encaissements et ce, sur présentation des documents suivants :

• Copie de l’accusé de réception par l’Office des Changes de la déclaration du marché ;
• Copie du contrat du marché. En cas de non réalisation du marché, l’exportateur doit rapatrier, sans délai, les montants transférés à ce titre.

Le produit des exportations de services peut être impacté par des déductions à l’étranger dans les cas suivants :

• Octroi en faveur d’un représentant étranger de commissions à l’exportation de services dans la limite de 10% du montant facturé, prévues par un contrat de représentation ou un contrat de courtage ;
• Règlement en faveur des organismes de factoring étrangers des commissions de factoring ou d’affacturage, justifiées par un contrat conclu avec le factor étranger;
• Règlement d’impôts et taxes conformément aux clauses contractuelles et à la réglementation fiscale en vigueur dans le pays de résidence du client ;
• Règlement de dépenses nécessaires à l’exécution des marchés réalisés à l’étranger.