Dahir n° 1-07-51 du 28 Rabii I 1428 (17 Avril 2007) portant promulgation de la loi n° 19-06 relative aux déclarations statistiques aux fins d'élaboration de données des échanges extérieurs, de la balance des paiements et de la position extérieure du Maroc.     
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Décret n° 02-07-885 du 8 hija 1428 (19 décembre 2007) pris pour l'application de la loi n° 19-06 relative aux déclarations statistiques aux fins d'élaboration de données des échanges extérieurs, de la balance des paiements et de la position financière extérieure globale du Maroc.     
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