- Précisions sur les raisons de ce désinvestissement

- Les états financiers de la filiale afférents aux 2 derniers exercices + PV des AGO correspondants

En cas d'accord pour la liquidation :
- Rapport du liquidateur
- Le bilan de liquidation
- Les justificatifs de rapatriement du boni de liquidation

- Etats financiers de la société étrangère afférents aux deux derniers exercices accompagnés des PV des AGO correspondants

- Le prix de cession retenu ou proposé

- Apurement export si la requérante est une société exportatrice

En cas d'accord :

- Justification des rapatriements  du produit de cession;

-Actes de transfert des titres