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 31, Av. Patrice Lumumba, B.P. 71 - Rabat

Foire aux questions - les autorisations des opérations d’importation

Règlement d’acomptes supérieurs à 40% du montant FOB dans le cadre de l’importation de biens

Pièces à fournir:

  • Demande sur annexe bancaire ;
  •  Titre d'importation dûment domicilié ;
  •  Contrat commercial précisant les conditions de paiement;
  •  Facture.
Règlement par anticipation des importations dont le montant dépasse la contre-valeur en devises de 200.000,00 MAD

Pièces à fournir:

  • Demande sur annexe bancaire ;
  • Titre d'importation dûment domicilié ;
  • Contrat commercial.
Demande de règlement d'importations de marchandises déclarées initialement sans paiement et n'ayant pas fait l'objet d'engagement d'importation (cas d'erreurs lors de l'établissement de la DUM)

Pièces à fournir:

  • Lette explicative ;
  • Contrat commercial ;
  • Facture ;
  • Déclaration Unique de Marchandise.
Règlement consécutif à des dépassements en quantité et en valeur supérieurs au taux de 10% fixé par l’Instruction Générale des Opérations de Change.

Pièces à fournir:

  • Demande sur annexe bancaire ;
  • Titre d'importation dûment imputé ;
  • Contrat commercial ;
  • Dossier complet d'apurement.
     
Règlement des montants non imputés par la douane

Pièces à fournir:

  • Lettre explicative ;
  • Titre d'importation dûment imputé par la douane ;
  • Titre de transport ;
  • Facture.
Ouverture d'un crédit documentaire en l'absence du document de transport.

Pièces à fournir:

  • Demande sur annexe bancaire ;
  • Titre d'importation dûment domicilié ;
  • Facture ;
  • Demande d'ouverture de crédit documentaire.
Dépassement du fret en dehors du seuil du 10% prévu par l'Instruction Générale des Opérations de Change.

Pièces à fournir:

  • Annexe bancaire ;
  • Titre d'importation dûment imputé par la douane ;
  • Facture définitive.
Règlement de frais de transport par anticipation autre que ceux prévus par l’Instruction Générale des Opérations de Change.

Pièces à fournir:

  • Demande sur annexe bancaire ;
  • Titre d'importation dûment domicilié ;
  • Facture de transport.
Règlement de pénalités de retard dues au titre d'opérations d'importation

Pièces à fournir:

  • Demande sur annexe bancaire ;
  • Détail de calcul des intérêts de retard ;
  • Lettre explicative ;
  • Titres d'importation dûment imputés par la douane ;
  • Etat faisant ressortir les échéances de paiement contractuelles, le taux d'intérêt de retard et les pénalités de retard
Règlement des frais de dédommagement

Pièces à fournir:

  • Demande sur annexe bancaire ;
  • Rapport d'expertise faisant état des dommages survenus et leur évaluation ;
  • Dossier complet d'importation ;
  • Attestation bancaire de non règlement.
Attestation de non import et de non export

Pièces à fournir:

  • Attestation d'immatriculation au RC