a/Transfert du produit de cession de valeurs mobilière non cotées :

- Etats financiers des deux derniers exercices de la société dont les titres sont cédés

- PV des AGO statuant sur les résultats des deux derniers exercices

-Copies des contrats de cession ou des actes de transfert des titres, faisant ressortir le prix de la transaction

- Justificatifs de financement à l’origine des titres cédés

b/ Transfert du produit de cession de valeurs mobilières cotées :

- Un état dûment établi par l'intermédiaire en bourse ou tout organisme habilité, faisant ressortir l'identité du cédant, la nature et le nombre des titres cédés, le prix de cession correspondant et la date de réalisation de la transaction.

c/Transfert du produit de cession de biens immeubles :

- Copies des actes d'acquisition et de cession du bien immeuble

- Justificatifs du financement en devises  de l'acquisition du bien en cause (formule 2 ou annexe 3..)

-L’état détaillé de construction ou d’aménagement ainsi que les justificatifs bancaires de leur financement en devises ou en dirhams convertibles

-Justificatifs du paiement des impôts et taxes dus au titre de  la réalisation de la transaction

d/Transfert du boni de liquidation :

- Le bilan de liquidation de la société marocaine, dûment visé par l'Administration  fiscale

- PV de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou copies de la décision judiciaire prononçant la dissolution ou la mise en liquidation

- Rapport du liquidateur, faisant ressortir le produit net à répartir

-Toutes pièces justifiant la régularité, sur le plan fiscal de la société liquidée