Transfert des commissions rémunérant les contre garanties étrangères mises en place dans le cadre de facilités accordées par les banques marocaines à sa clientèle résidente.
Documents et conditions requises pour l’examen de la demande
- Convention de prêt ou tout document afférent à la facilité;
- Lettre de contre garantie ou acte de caution faisant ressortir la date de validité; le taux de rémunération retenu, l'assiette de calcul et le décompte des commissions.
Niveau de décision: Direction