Dahir n° 1-07-51 du 28 Rabii I 1428 (17 Avril 2007) portant promulgation de la loi n° 19-06 relative aux déclarations statistiques aux fins d'élaboration de données des échanges extérieurs, de la balance des paiements et de la position extérieure du Maroc.    

Loi19-06fr.pdf

Décret n° 02-07-885 du 8 hija 1428 (19 décembre 2007) pris pour l'application de la loi n° 19-06 relative aux déclarations statistiques aux fins d'élaboration de données des échanges extérieurs, de la balance des paiements et de la position financière extérieure globale du Maroc.   

DECRET_BO_5592_Fr.pdf

Décision du ministre de l'Economie et des Finances n° 2840-09 du 23 Hija 1430(11 Décembre 2009)relative aux modalités, procédures , délais et modèles des déclarations statistiques aux fins d'élaboration des données des échanges extérieurs, de la balance des paiements et de la position extérieure globale du Maroc.   

BO_5796_Fr.pdf

Décision du ministre de l'Economie et des Finances n° 2843-09 du 23 Hija 1430(11 Décembre 2009) fixant le montant à payer en contrepartie de certains travaux ou certaines publications portant sur des statistiques commandés à l'Office des changes par des tiers.

BO_5802_Fr_tarifs.pdf