Remboursement de prêts et d'avances en compte courant d'associés (opérations n'ayant fait l'objet d'aucun compte rendu ni d'enregistrement auprès de l'office des changes).
-Justificatifs de rapatriement de fonds;
- Copie du contrat ou tout document en tenant lieu le cas échéant;
- Etats faisant ressortir l'évolution du poste "avances en comptes courant;
- Etats financiers des deux derniers exercices de la société requérante;
- Justificatifs de financement à l’origine de la participation étrangère au capital.