- Statuts mis à jours de la personne morale requérante

- La répartition du capital

- Etats financiers des deux derniers exercices

- Précisions sur l'opportunité de l'opération projetée

- La ventilation du montant à transférer

- Apurement export si la requérante est une société exportatrice;

- Etats financiers de la société étrangère

- Renseignements sur les activités professionnelles si le requérant est une personne physique