Importateur de services

I- PRINCIPES DE BASE
     1 - ASSISTANCE TECHNIQUE ETRANGERE
     2 - FRANCHISES
   3 - REALISATION AU MAROC DE CONTRATS OU DE MARCHES DE TRAVAUX OU DE PRESTATIONS DE SERVICES
     4 - IMPORTATIONS DE SERVICES PAR LES CENTRES D’APPELS (CALL-CENTERS)
     5 - IMPORTATIONS DE SERVICES INFORMATIQUES
     6 - EXPLOITATION DE FILMS ÉTRANGERS AU MAROC
     7 - AUTRES IMPORTATIONS DE SERVICES
II - AVANTAGES ACCORDES AUX IMPORTATEURS DE SERVICES
     1 - DOTATIONS POUR VOYAGES D’AFFAIRES
     2 - FINANCEMENT DES IMPORTATIONS DE SERVICES
     3 - COUVERTURE CONTRE LES RISQUES FINANCIERS
     4 - ÉMISSION OU ACCEPTATION DE CAUTIONS RELATIVES AUX IMPORTATIONS DE SERVICES

I- PRINCIPES DE BASE

L’importation de services désigne toute prestation rendue au Maroc par un non-résident au profit d’un résident et donnant lieu à rémunération en devises. Elle doit faire l’objet d’un contrat qui consiste en l’un des documents suivants : marché, convention, bon de commande, facture pro forma, facture définitive ou tout autre document en tenant lieu.

Les prestations doivent être effectives et rémunérées à leur juste prix et doivent répondre à des besoins réels des entités marocaines.

Il demeure entendu que les intermédiaires agréés doivent s’assurer du paiement des impôts et taxes dus au titre de l’importation de services lorsqu’ils sont à la charge de la partie étrangère.

1- ASSISTANCE TECHNIQUE ETRANGERE

L’assistance technique étrangère peut consister soit en une assistance technique continue, soit en une assistance technique ponctuelle.

A-ASSISTANCE TECHNIQUE CONTINUE

L’assistance technique continue est le transfert, pour une durée fixée selon les clauses contractuelles, par des personnes morales ou physiques étrangères non-résidentes, de technologie ou de savoir faire au profit des entités résidentes, moyennant une rémunération sous forme de redevances soit forfaitaires soit calculées sur la base du chiffre d’affaires hors taxes contractuel ou de la valeur ajoutée réalisée au Maroc.

Toute contribution financière des sociétés marocaines aux frais de gestion (management fees) et de recherche développement engagés par leurs maisons mères non-résidentes est subordonnée à l’autorisation préalable de l’Office des Changes.

Le contrat d’assistance technique continue doit être domicilié par l’entité marocaine concernée auprès d’un guichet d’un intermédiaire agréé de son choix qui est seul habilité à procéder aux transferts des redevances dues au titre de ce contrat. Le changement du guichet domiciliataire demeure possible.

Les administrations, entreprises et établissements publics sont dispensés des formalités de déclaration et de domiciliation des contrats d’assistance technique continue.

B-ASSISTANCE TECHNIQUE PONCTUELLE

L’assistance technique ponctuelle est toute prestation de services limitée dans le temps fournie par un non-résident au profit des entités résidentes.

Les intermédiaires agréés sont habilités à transférer les montants dus au titre de ces opérations. Ils peuvent transférer en faveur de prestataires non-résidents des acomptes, dans la limite de 20% de la rémunération contractuelle.

2 - FRANCHISES

Les personnes morales marocaines inscrites au registre de commerce et les coopératives peuvent conclure des contrats de franchise avec des entités étrangères et procéder au transfert des redevances dues à ce titre.

Pour le règlement des redevances de franchise, dites « royalties », les franchisés ou master franchisés résidents doivent procéder à la domiciliation du contrat de franchise auprès d’un guichet d’un intermédiaire agréé de leur choix, seul habilité à procéder aux transferts des redevances dues au titre de ce contrat. Les droits d’entrée sont soumis à l’autorisation préalable de l’Office des Changes.

Lorsque les royalties ou redevances de franchise sont fixées de manière forfaitaire, le guichet domiciliataire est habilité à transférer un ou plusieurs acomptes dans la limite de 20 % du montant dû au titre de l’exercice en cours lorsque le contrat prévoit expressément le règlement de ces acomptes.

3- REALISATION AU MAROC DE CONTRATS OU DE MARCHES DE TRAVAUX OU DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les administrations, entreprises et établissements publics, les collectivités locales ou leurs groupements, les coopératives, les personnes morales inscrites au registre de commerce et les associations reconnues d’utilité publiques peuvent conclure des contrats avec des non-résidents pour la réalisation de marchés de travaux et/ou de prestations au Maroc. Ces contrats doivent préciser la part payable en devises et celle payable en dirhams.

Pour les rémunérations payables en devises, les intermédiaires agréés sont habilités à transférer conformément aux conditions de paiement contractuelles la rémunération en devises.

Quant à la part payable en dirhams au Maroc, elle est destinée à couvrir les dépenses à engager au Maroc. Les intermédiaires agréés sont ainsi habilités à ouvrir au titre de chaque contrat ou marché, un compte «spécial» en dirhams au nom de l’entreprise étrangère (ou du groupement comportant un prestataire résident) titulaire dudit contrat ou marché. Les disponibilités dudit compte peuvent servir au règlement de toutes dépenses en dirhams engagées au Maroc y compris les impôts et taxes ainsi qu’au remboursement au titre des avances de fonds en provenance de l’étranger.
Le transfert à l’étranger des soldes créditeurs des comptes «spéciaux » après paiement de toutes les dépenses engagées localement y compris les impôts et taxes dus au Maroc, peut intervenir après autorisation de l’Office des Changes.

4- IMPORTATIONS DE SERVICES PAR LES CENTRES D’APPELS (CALL-CENTERS)

Les intermédiaires agréés sont habilités à procéder aux transferts relatifs aux opérations liées à l’activité des centres d’appels, telles que notamment la location de lignes spécialisées ou de segments satellitaires, les consommations au titre de l’utilisation de lignes téléphoniques étrangères, l'hébergement,
la supervision, et la maintenance des équipements d’interconnexion à l’étranger, etc.
Pour l’exécution de ces transferts, les intermédiaires agréés doivent se faire remettre par les centres d’appels une copie de l’accord de l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) et une copie de la facture établie par l’opérateur étranger.

Les intermédiaires agréés sont également habilités à procéder aux transferts au titre de déposits garantissant le paiement, par le centre d’appels, des prestations de services lorsque ces déposits sont prévus par un contrat.

5- IMPORTATIONS DE SERVICES INFORMATIQUES

Les services informatiques portent sur l’acquisition de logiciels et des prestations qui y sont rattachées, celles relatives aux technologies de l’information ainsi que sur toutes les autres prestations relevant du domaine informatique.

A - Acquisition de logiciels et prestations connexes

Les intermédiaires agréés sont habilités à procéder au règlement de la valeur de logiciels et/ou de prestations connexes acquis de l'étranger sur support physique ou par téléchargement par les administrations, entreprises et établissements publics, les collectivités locales ou leurs groupements, les coopératives, les personnes morales ou physiques inscrites au registre de commerce et les associations reconnues d’utilité publique.

Lorsque l’acquisition du logiciel sera effectuée sur support physique, son importation doit intervenir sous couvert d’un titre d’importation dûment souscrit et domicilié auprès d’un guichet bancaire à concurrence de la valeur globale et ce, sur la base d’un contrat commercial ou d’une facture pro forma ou définitive faisant apparaître séparément le prix du logiciel et celui du support physique.

Lorsque l'acquisition du logiciel et/ou des prestations connexes est effectuée par téléchargement, le transfert du montant dû au titre de l’acquisition du logiciel peut intervenir sur présentation par l’importateur marocain d’une attestation établie par ses soins par laquelle il certifie avoir reçu le logiciel concerné et de la facture définitive établie par le fournisseur étranger.

Si la facture pro forma ou la facture définitive le prévoit, les intermédiaires agréés sont également habilités à effectuer des transferts pour régler par anticipation le prix du logiciel et/ou des prestations connexes dont le montant global ne dépasse pas la contrevaleur en devises de 50.000 (cinquante mille) dirhams, y compris, le cas échéant, la valeur du support physique ainsi que les acomptes à valoir sur le prix d'acquisition de logiciels et/ou des prestations connexes dans la limite de 50% de la valeur d'acquisition lorsque le prix global du logiciel et/ou de prestations connexes dépasse la contrevaleur en devises de 50.000 (cinquante mille) dirhams, y compris, le cas échéant, la valeur du support physique.

En cas de non-acquisition du logiciel et/ou de non-exécution des prestations connexes, le donneur d'ordre doit rapatrier et justifier, sans délai, à l'intermédiaire agréé ayant effectué le transfert, le rapatriement des montants transférés à ce titre.

B- Opérations liées aux technologies de l’information et de la communication

Les intermédiaires agréés sont habilités à transférer, pour le compte des administrations, entreprises et établissements publics, des collectivités locales ou leurs groupements, des coopératives, des personnes physiques ou morales inscrites au registre de commerce et des associations reconnues d’utilité publique, les rémunérations dues au titre des opérations liées aux technologies de l’information et de la communication.

Les intermédiaires agréés sont, également, habilités à transférer en faveur de prestataires non-résidents des acomptes, dans la limite de 20% de la rémunération contractuelle.

En cas de non réalisation de la prestation, l'entité ayant ordonné le transfert est tenue de rapatrier et de céder sur le marché des changes le montant correspondant à l’acompte.

C- Réglement des frais dus au titre des opérations de télécommunications

Les intermédiaires agréés sont habilités à effectuer, à la demande des opérateurs marocains de télécommunications, le transfert des frais dus au titre des opérations de roaming, d’interconnexion, de liaisons louées et de toutes autres opérations réalisées dans le cadre de l’activité des télécommunications. Ces transferts peuvent porter soit sur les soldes des comptes ouverts au nom des opérateurs étrangers soit sur des opérations ponctuelles.

Les comptes des opérateurs étrangers de télécommunication sont destinés à enregistrer les dettes et créances au titre des opérations susvisées. Ils doivent être arrêtés au terme de chaque trimestre et les soldes créditeurs dégagés, le cas échéant, par lesdits comptes, peuvent être transférés sur présentation à l’intermédiaire agréé par l’opérateur marocain : d’un relevé de chaque compte faisant apparaître le montant à transférer ainsi que d’une attestation selon laquelle l’opérateur concerné certifie qu’il ne détient dans ses livres aucun autre compte, ouvert au nom du même partenaire et présentant un solde débiteur.
Lorsque les comptes susvisés dégagent au terme du trimestre considéré, des soldes en faveur de l’opérateur marocain, celui-ci est tenu de procéder à leur rapatriement dans un délai de quatre vingt dix jours à compter de la fin dudit trimestre.
Quant au règlement des montants dus à des opérateurs étrangers de télécommunications au titre d’opérations ponctuelles ne faisant pas l’objet de compensation dans le cadre d’un compte courant. Les transferts à ce titre peuvent être effectués sur présentation par l’opérateur marocain concerné de la facture établie par l’opérateur étranger et d’une attestation établie et visée par la partie marocaine certifiant qu’elle ne détient aucune créance sur son partenaire étranger au titre des opérations susvisées.

D- Autres prestations informatiques

Les administrations, entreprises et établissements publics, les collectivités locales ou leurs groupements, les coopératives, les personnes physiques ou morales inscrites au registre de commerce et les associations reconnues d’utilité publique peuvent conclure librement avec des non-résidents des contrats au titre des importations de services informatiques désignés ci-après :

installation et implémentation des logiciels et progiciels ainsi que toute autre application informatique répondant aux besoins directs de l’entité marocaine ;
maintenance et mise à jour de matériels et programmes informatiques ;
hébergement à l’étranger d’applications et données informatiques y compris l’accès à partir du Maroc à ces applications et données ;
accès à partir du Maroc aux bases de données et applications informatiques des prestataires étrangers ;
intervention en personnel à partir de l’étranger (vidéo conférence, téléphone via internet) pour répondre aux besoins exprimés, par les personnes morales résidentes, au titre de ce type d’opérations.

Les intermédiaires agréés sont habilités à procéder au transfert des redevances au titre de l’importation des services informatiques susvisés, sur présentation d’une copie du contrat et des factures faisant ressortir le détail et le mode de détermination desdites redevances.
Les intermédiaires agréés sont en outre habilités à transférer en faveur de prestataires non-résidents des acomptes, dans la limite de 20% de la rémunération contractuelle. Le transfert de ces acomptes peut être effectué sur présentation à l’intermédiaire agréé d'une facture pro forma ou tout document en tenant lieu indiquant la nature et l’étendue des prestations à fournir, le montant de la rémunération correspondante, les modalités de sa détermination et prévoyant le paiement de l'acompte.
Le paiement du reliquat au titre de la rémunération ne doit intervenir qu’après réalisation effective de la prestation. En cas de non réalisation de la prestation, l'entité ayant ordonné le transfert est tenu de rapatrier et de céder sur le marché des changes le montant correspondant à l’acompte. Une copie de la formule justifiant la cession des devises doit être versée dans le dossier ouvert auprès de l’intermédiaire agréé ayant effectué le transfert de l’acompte.
Les intermédiaires agréés sont tenus de transmettre à l'Office des Changes -Département des Opérations Financières- à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date du transfert, tout dossier dont l'exécution de la prestation n'a pas été justifiée ou dont l'acompte n'a pas été rapatrié.
Il reste entendu que les intermédiaires agréés doivent s’assurer du paiement des impôts et taxes dus au Maroc.

6- EXPLOITATION DE FILMS ETRANGERS AU MAROC

L'exploitation de films étrangers au Maroc doit intervenir dans le cadre d'un contrat conclu entre le distributeur marocain et le producteur ou distributeur du film étranger, dûment revêtu du visa du Centre Cinématographique Marocain.
Ce contrat doit préciser le montant de la redevance cinématographique et les modalités de son règlement. La redevance peut être soit au forfait soit au pourcentage des recettes d’exploitation du film au Maroc.

Lorsque le contrat relatif à l'exploitation d’un film étranger au Maroc prévoit le règlement d'un acompte à valoir sur le montant de la redevance au forfait, les intermédiaires agréés sont habilités à transférer cet acompte à hauteur de 25% du montant de cette redevance et ce, sur présentation par la société marocaine requérante de la copie du contrat dûment enregistré par le Centre Cinématographique Marocain et d'une caution de restitution d'acompte à hauteur du montant à transférer contre-garantie par une banque étrangère de premier rang.
Le transfert d’acomptes dépassant le taux de 25% du montant de la redevance est soumis à l’autorisation préalable de l’Office des Changes. Aucun règlement n’est permis au titre de toute facture ou document en tenant lieu prévoyant un ou plusieurs acomptes dont le taux global dépasse 25% de la redevance forfaitaire.

7-AUTRES IMPORTATIONS DE SERVICES

A-Acquisition à titre définitif de droits de licence de fabrication

Les intermédiaires agréés sont habilités à procéder, à la demande des personnes morales de droit marocain, au transfert des montants dus au titre de l’acquisition, à titre définitif, des droits de licence de fabrication, sur présentation du contrat d’acquisition et de la facture correspondante.
Le contrat d’acquisition doit être transmis par le guichet domiciliataire à l’Office des Changes-Département des Opérations Financières-dès l’exécution de l’opération de transfert.

B- Location d’espaces satellitaires par les entités publiques ou privées dûment autorisées à opérer dans le secteur de l’audiovisuel

Les intermédiaires agréés sont habilités à transférer les frais de location d’espaces satellitaires par les entités publiques ou privées opérant dans le secteur de l’audiovisuel sur présentation par les entités concernées du contrat de location dûment signé par les parties contractantes et la copie de l’accord de l’autorité compétente chargée de la régulation du secteur de l’audiovisuel.
Ces deux documents doivent être requis une seule fois lors du premier paiement en deux exemplaires dont l’un doit être transmis par l’intermédiaire agréé à l’Office des Changes -Département des Opérations Financières- dés l’exécution de l’opération de transfert.

C- Acquisition de films, de documentaires et de programmes audiovisuels

Les intermédiaires agréés sont habilités à transférer à la demande des chaînes de télévision marocaines les montants dus au titre de l’acquisition ou de la location de films, de documentaires ou de programmes audiovisuels sur présentation des factures définitives ou tout document en tenant lieu établies par les fournisseurs étrangers accompagnées soit de l’autorisation prévue par les dispositions législatives et règlementaires applicables en la matière, soit d’une attestation établie par la chaîne de télévision concernée, dûment signée et cachetée, précisant que l’opération en cause ne nécessite pas l’autorisation des autorités compétentes.

D- Prise en charge en dirhams des frais de voyage et de séjour d’intervenants non-résidents

Les administrations, les entreprises ou établissements publics, les collectivités locales et leurs groupements, les coopératives et les associations reconnues d’utilité publique, sont habilités à procéder au règlement en dirhams des dépenses inhérentes aux voyages et aux séjours au Maroc des personnes non-résidentes auxquelles ils font appel soit pour les besoins de leur activité (personnel technique, administrateurs…) soit à l’occasion d’une action promotionnelle (clients, fournisseurs, journalistes, artistes..).
La prise en charge des frais de séjour peut intervenir sous forme d’octroi aux personnes susvisées de dotations en numéraires en dirhams.

E- Remboursement des frais de voyage et de séjour d’intervenants étrangers dans le cadre d’une opération d’assistance technique étrangère

Les intermédiaires agréés sont habilités à effectuer librement, à titre de remboursement, le transfert des frais de voyage et de séjour engagés par des personnes morales non-résidentes dans le cadre d’une assistance technique étrangère au profit des administrations, des entreprises ou établissements publics, des collectivités locales et leurs groupements, des coopératives et des associations reconnues d’utilité publique, et ce, sur présentation des copies des billets d’avion émis à l’étranger ;des factures faisant ressortir les frais de séjour engagés au Maroc et de tout document justifiant l’apport de fonds de l’étranger pour le financement de ces dépenses (bordereaux de change, facturettes en cas d’utilisation de cartes de crédit internationales, etc.…).

F- Remise de devises billets de banque ou de chèques en devises ou en dirhams convertibles au profit des prestataires personnes physiques non-résidentes

Les intermédiaires agréés sont habilités à délivrer des devises billets de banque ou de chèques en devises ou en dirhams convertibles au profit des prestataires, personnes physiques non-résidentes, en contrepartie des rémunérations perçues en dirhams par ces derniers dans le cadre d’une opération d’assistance technique étrangère ponctuelle en faveur d’entités publiques. La remise des devises billets de banque ou de chèques en devises ou en dirhams convertibles peut intervenir sur présentation par le prestataire non-résident de son passeport et d’un avis de versement dûment établi et visé par l’entité publique bénéficiaire des prestations. Cet avis doit faire ressortir la nature et la durée des prestations, le nom, le prénom et la qualité du prestataire, les références de son passeport ainsi que le montant de la rémunération versée qui doit être net des impôts et taxes.
Les intermédiaires agréés peuvent également procéder, à la demande des entités précitées, au transfert de la rémunération due aux prestataires, personnes physiques non-résidentes. Cette demande doit faire ressortir le nom, le prénom et la qualité du prestataire, le lieu de sa résidence, sa nationalité, les références de son passeport, la nature et le montant de la prestation fournie net des impôts et taxes.

G- Redevances liées A l’utilisation de répertoires artistiques appartenant à des non-résidents

Les intermédiaires agréés sont habilités à procéder au transfert des redevances liées à l’utilisation des droits artistiques appartenant à des non-résidents, par des personnes morales opérant dans le secteur de l’audiovisuel ou par des associations à vocation culturelle reconnues d’utilité publique et ce, sur présentation des contrats correspondants dûment signés par les parties contractantes, des factures y afférentes ainsi que tout document attestant du caractère d’utilité publique des associations concernées.

H- Cachets d’artistes

Les intermédiaires agréés sont habilités à délivrer des billets de banque étrangers, des chèques et/ou à transférer, les rémunérations nettes d’impôts et taxes dues au Maroc, en faveur d’artistes étrangers ou marocains résidant à l’étranger, appelés à se produire au Maroc sur invitation d’une entité marocaine résidente ayant vocation à organiser des manifestations artistiques : associations culturelles reconnues d’utilité publique, hôtels et résidences classés au moins dans la catégorie 4 étoiles, chaînes radiophoniques ou de télévisions nationales publiques ou privées.
Le règlement de ces rémunérations doit intervenir sur production par le requérant, d’un contrat dûment établi et signé par l’artiste ou son représentant et l’entité marocaine concernée. Lesdites rémunérations doivent être réglées conformément aux modalités stipulées dans le contrat et supporter la retenue à la source.

I- Solde de tout compte réglé par les employeurs marocains en faveur de salariés étrangers au terme de la période de leur activité au Maroc

Les intermédiaires agréés domiciliataires des dossiers afférents aux économies sur revenus sont habilités à procéder au transfert de tout montant versé pour solde de tout compte par des employeurs marocains en faveur de salariés étrangers à la fin de leur contrat et ce, sur présentation par l’intéressé ou par son employeur d’une attestation dûment établie par ce dernier et faisant ressortir le montant net d’impôts.

J- Indemnités dues aux journalistes non-résidents

Les intermédiaires agréés sont habilités à transférer à la demande des entités résidentes les montants des indemnités à régler aux journalistes non-résidents pour leurs articles parus dans des publications marocaines et ce, sur présentation par le requérant, de la publication comportant l’article concerné, le nom du journaliste, la date de publication, accompagnée des factures ou notes de frais correspondantes. Les indemnités à transférer à ce titre doivent supporter les impôts et taxes dus au Maroc.

K- Gains ou prix obtenus par des personnes physiques ou morales étrangères ou par des marocains résidant à l’étranger

Les intermédiaires agrées sont habilités à procéder au versement pour le compte des administrations, des entreprises ou établissements publics, des collectivités locales et leurs groupements, des coopératives, des personnes morales inscrites au registre de commerce et des associations reconnues d’utilité publique, de gains ou de prix obtenus par des personnes physiques ou morales étrangères ou par des marocains résidant à l’étranger dans le cadre de manifestations sportives, culturelles, artistiques ou scientifiques organisées au Maroc. Les gains et prix versés aux bénéficiaires susvisés doivent supporter les impôts et taxes dus au Maroc.

L- Prestations de services fournies par un personnel étranger

Les intermédiaires agréés sont habilités à transférer pour le compte des administrations, des entreprises ou établissements publics, des collectivités locales et leurs groupements, des coopératives, des personnes morales inscrites au registre de commerce et des associations reconnues d’utilité publique, les rémunérations dues au titre d’interventions d’un personnel étranger lorsque ledit personnel n’est pas lié avec l’entité marocaine par un contrat de travail dûment établi et validé par les autorités compétentes.
Les ordres de transfert émanant de l’entité marocaine doivent être accompagnés de la facture du prestataire étranger et d’une attestation indiquant que ledit prestataire n’a pas la qualité de salarié de l’entité marocaine au regard de la législation en vigueur. Les montants à transférer à ce titre doivent avoir supporté les impôts et taxes dus au Maroc.
En cas d’existence d’un contrat de travail, les transferts doivent être effectués dans le cadre du régime prévu en matière d’économies sur revenus.

M- Importations d’autres services

Les intermédiaires agréés sont habilités à transférer à la demande de leur clientèle, personnes physiques ou morales les montants dus au titre d’importation d’un certain nombre de prestations de services dont entre autres :

indemnités dues à des arbitres étrangers ou marocains résidant à l’étranger appelés, sur invitation des fédérations nationales marocaines, à officier au Maroc des rencontres et manifestations sportives ponctuelles ;
frais de recrutement du personnel non-résident par des cabinets étrangers pour le compte d’entités marocaines ;
frais de transport et de distribution de journaux et revues marocains à l’étranger ;
frais d’impression, d’édition, de coédition et de calligraphie d’ouvrages ;
frais d’enregistrement à l’étranger de marchés attribués à des entités marocaines par des entités non-résidentes ; etc.

Les intermédiaires agréés sont également autorisés à transférer à la demande des administrations, entreprises et établissements publics, des collectivités locales ou leurs groupements, des coopératives, des personnes morales inscrites au registre de commerce et des associations reconnues d’utilité publique, sur présentation d’un contrat et/ou d’une facture ou tout autre document en tenant lieu, les montants dus au titre des opérations suivantes :

frais d’organisation au Maroc de meetings, d’événements, de manifestations sportives, culturelles et artistiques par des entités non-résidentes ;
frais de sponsoring et de sous-traitance de prestations liées à l’organisation de manifestations à l’étranger dus à des sponsors et sociétés étrangères.

Les intermédiaires agréés doivent s’assurer du paiement des impôts et taxes dus au Maroc.

II - AVANTAGES ACCORDES AUX IMPORTATEURS DE SERVICES

1 - DOTATIONS POUR VOYAGES D’AFFAIRES

Les importateurs de services ne disposant pas de comptes en dirhams convertibles ou de comptes en devises peuvent bénéficier des dotations en devises pour voyages d’affaires destinées à couvrir leurs besoins en devises relatifs à leurs dépenses à l’étranger dans le cadre de leur activité professionnelle.

Lesdites dotations sont accordées :

soit directement par les intermédiaires agréés à hauteur d’un plafond de 60.000 (soixante mille) dirhams pour les sociétés de droit marocain et les associations marocaines de micro-crédit ou reconnues d’utilité publique ;
soit sur autorisation de l’Office des Changes pour toute dotation d’un montant supérieur au plafond susvisé.

(circulaire n° 1.727)

2 - FINANCEMENT DES IMPORTATIONS DE SERVICES

Les importateurs de services sont habilités à contracter des financements extérieurs conformément aux dispositions réglementaires prévues en la matière.
Les importateurs de services qui sont à la fois exportateurs de services sont habilités à mobiliser les créances nées à l’exportation pour le financement de leurs importations de biens et services, et ce, conformément à la réglementation des changes en vigueur.

3 - COUVERTURE CONTRE LES RISQUES FINANCIERS

A- La couverture contre les risques de change

En matière de couverture contre le risque de change, l’importateur de services dispose de plusieurs instruments à savoir :(Circulaire n°1723)

les opérations de change à terme ;
les options de change ;
les opérations à terme devises contre devises ;
les contrats de swap devises contre devises ;
les contrats de swap devises contre dirhams.

B- La couverture contre le risque de variation des taux d'intérêt

Eu égard à la réglementation des changes, les banques marocaines peuvent proposer aux opérateurs économiques contractant des crédits extérieurs, des instruments de couverture contre le risque de fluctuation des taux. Ces instruments sont :

le Swap de taux en devises ;
le CAP : instrument garantissant un taux plafond ;
le Forward Rate Agreement (FRA).

(Circulaire n° 1706)

4- EMISSION OU ACCEPTATION DE CAUTIONS RELATIVES AUX IMPORTATIONS DE SERVICES

Les Intermédiaires agréés sont habilités à procéder à l’émission ou à l’acceptation des cautions, pour des opérations s’effectuant conformément à la réglementation des changes en vigueur désignées ci-après :

Cautions émises pour le compte de résidents en faveur de non-résidents garantissant le paiement des importations de services par des résidents.
Cautions émises pour le compte de non-résidents en faveur de résidents :
- cautions provisoires garantissant les offres d’entreprises non-résidentes dans le cadre de marché public ou privé de travaux ou de prestations de services;
- cautions définitives garantissant la bonne fin de réalisation de marchés de travaux et/ou de prestations de services attribués à des non-résidents.;
- cautions garantissant la restitution d’avances et/ou d’acomptes versés par un résident à un non-résident;
- cautions en substitution d’une retenue de garantie correspondant à la part payable en devises ou en dirhams dans le cadre d’un marché public ou privé, attribué à un non-résident;
- cautions émises pour le compte de non-résidents au profit de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects;
- cautions garantissant des obligations fiscales à la charge d’entités non-résidentes

Les cautions énumérées ci-dessus émises pour le compte d’un non-résident en faveur d’un résident, doivent être contre-garanties par une banque de premier rang établie à l’étranger.

Cautions émises dans le cadre de marchés de travaux et/ou de prestations de services financés par un bailleur de fonds étranger.