I - PRINCIPES DE BASE
   1 - Contrat de prestations de services
   2 - Le rapatriement du produit des exportations de services
   3 - L’apurement des exportations de services
II - LES AVANTAGES ACCORDES AUX EXPORTATEURS DE SERVICES
   1 - Facilités en matière de rapatriement du produit des exportations de services
   2 - Les Comptes en dirhams convertibles ou en devises
   3 - Financement des opérations d’exportation de services
   4 - Réalisation de marchés à l'étranger
   5 - Crédits à l’exportation
   6 - Financement des exportations de services
   7 - Assurance à l’exportation
   8 - Couverture contre les risques financiers
   9 - Cautions bancaires
 

I- PRINCIPES DE BASE

L’établissement d’un contrat de prestation de services, le rapatriement du produit de l’exportation dans les délais réglementaires et l’apurement du dossier d’exportation sont les trois obligations qui incombent aux exportateurs de services.

1- Contrat de prestations de services

Le contrat de prestations de services est tout document aux termes duquel un résident s’engage à fournir au Maroc ou à l’étranger, des prestations de services au profit d’un non-résident moyennant une rémunération. Le contrat peut consister en: un marché, une convention, un bon de commande, une facture ou tout autre  document en tenant lieu.

Le contrat doit faire ressortir :

• la dénomination des parties contractantes et leurs lieux de résidence ;
• l’objet, la nature et l’étendue des prestations à fournir ;
• la rémunération convenue et les modalités de son règlement ;
• la date de conclusion du contrat et sa durée.

Les entités marocaines attributaires de marchés de travaux et/ou de contrats de prestations de services à réaliser à l’étranger sont tenues de déclarer à l’Office des Changes ces marchés ou contrats dans un délai maximum de 15 jours après la notification de leur attribution auxdites entités par les maitres d’ouvrage étrangers.

2- Le rapatriement du produit des exportations de services

Les exportateurs de services sont tenus d'encaisser, de rapatrier et de céder sur le marché des changes l’intégralité du produit de rémunération de leurs services dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de son exigibilité. Toutefois, en cas de crédit à l’exportation (fournisseurs ou acheteurs), les rapatriements doivent intervenir conformément aux échéances de remboursement prévues par les contrats de crédit.

3- L’apurement des exportations de services

L’opération d’apurement consiste pour l’exportateur de services à déclarer périodiquement à l’Office des Changes, le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation et à lui justifier le rapatriement des produits correspondants après déduction des frais et commissions réglés à l’étranger conformément à la réglementation des changes en vigueur. Toute diminution du montant à rapatrier doit en conséquence être dûment justifiée et préalablement autorisée par l’Office des Changes dans le cadre d’une autorisation générale ou particulière.

A- Contrats de prestations de services fournies au Maroc en faveur de non-résidents

L’exportateur de services est tenu d’adresser à l’Office des Changes, dans un délai maximum de 15 jours après la fin de chaque trimestre, deux états :

• le relevé des factures d’exportation de services (Annexe XVI de l’Instruction n°03) ;
• le relevé des justificatifs des rapatriements au titre des exportations de services (Annexe XVII de l’Instruction n°03).

La transmission de ces documents dispense l’exportateur de services de la production des pièces justificatives qu’il doit, néanmoins,  mettre à la disposition de l’Office des Changes pour tout contrôle ultérieur.

L’exportateur de services est tenu également de communiquer à l’Office des Changes, à la fin de chaque exercice, copies de ses documents comptables (Bilan, CPC,  détail des postes du CPC)

B- Marchés de travaux et/ou de prestations réalisés à l’étranger

Pour les contrats de travaux réalisés à l’étranger, l’exportateur de services est tenu de communiquer à l’Office des Changes, dans un délai maximum de 15 jours après la fin de chaque trimestre, outre les deux annexes XVI et XVII de l’Instruction n°03:

• un état récapitulatif de l’ensemble des recettes encaissées et des dépenses engagées dans le cadre de la réalisation du contrat ;
• le relevé du compte bancaire ouvert, sur autorisation de l’Office des Changes, en son nom à l’étranger faisant ressortir les opérations de crédit et de débit liées à la réalisation du contrat.

C- Marchés ou contrats de prestations ayant fait  l’objet  de crédits à l’exportation

Les exportateurs de services ayant consenti directement ou par l’intermédiaire de leurs banques des crédits à l’exportation sont tenus d’adresser à l’Office des Changes un compte rendu semestriel établi conformément à l’annexe XIII del’Instruction n° 03 et ce, dans les 15 jours suivant la fin de chaque semestre.

Exportations de services ayant fait l’objet d’un contrat de factoring

Lorsque l’exportateur  de services a recours à un factor étranger, il demeure tenu de justifier lui-même le rapatriement et la cession du produit de l’exportation couverte par le contrat de factoring et ce, dans les délais réglementaires. Le factor marocain est tenu, pour sa part, d’encaisser, de rapatrier et de céder sur le marché des changes dans les délais règlementaires la totalité des créances qui lui ont été cédées par les exportateurs.
La justification des opérations de rapatriement et de cession du montant de la créance sur le marché des changes doit faire l’objet d’un compte rendu (annexe XIV de l’Instruction n° 03 à établir par le factor et à  adresser à l’Office des Changes dans un délai de 15 jours après la fin de chaque trimestre.  

II- LES AVANTAGES ACCORDES AUX EXPORTATEURS DE SERVICES
Dans le cadre de la politique de promotion des exportations que le Maroc a adoptée depuis plusieurs décennies, l’exportateur de services bénéficie d’une série d’avantages qui s’articulent autour de plusieurs axes, notamment : des facilités accordées en matière de rapatriement du produit des exportations, la possibilité d’ouvrir des comptes en devises et/ou en dirhams convertibles, la possibilité de recourir au financement extérieur, la souscription de contrats d’assurance à l’étranger, la couverture contre les risques financiers et l’octroi de crédits à l’exportation.

1- Facilités en matière de rapatriement du produit des exportations de services

Le produit des exportations de services peut ne pas être rapatrié dans le délai réglementaire ou ne pas être rapatrié intégralement pour les motifs suivants : report d’échéance ; octroi de commissions à l’exportation de services, règlement de commissions de factoring ou d’affacturage.

A- Report d’échéance du rapatriement du produit des exportations de services

L’exportateur de services peut accorder à son client des reports d’échéance dans la limite de 60 jours à compter de la date d’exigibilité du paiement de la prestation. En cas de crédits à l’exportation, le prêteur peut accorder des reports d’échéance dans la limite de 30 jours à compter des dates prévues par le contrat de crédit. Les opérations de report d’échéances entraînant des délais de paiement au-delà des délais réglementaires sont soumises à l’accord préalable de l’Office des Changes.

B- Commissions à l’exportation de services

La commission à l’exportation est la rémunération qu’un exportateur est tenu de verser à un représentant, un courtier ou, de manière générale, à un intermédiaire établi à l’étranger,  pour son intervention en vue de la mise en relation de cet exportateur avec un client étranger, de la collecte de commandes ou de la recherche de débouchés pour son  compte.
Cette commission doit être prévue par un contrat de représentation, un contrat de courtage ou tout document en tenant  lieu et peut être réglée librement par l’exportateur dans la limite d’un taux maximum de 10 %. Elle peut être réglée soit par retenue à la source sur le produit de l’exportation, par prélèvement sur le produit de l’exportation encaissé par le correspondant étranger de l’intermédiaire agréé, par débit d’un compte en dirhams convertibles ou d’un compte en devises ouvert au nom de l’exportateur  ou par voie de transfert lorsque l’exportateur ne dispose pas de ces comptes  ou lorsque leurs disponibilités sont insuffisantes.
Les opérateurs marocains relevant du secteur du tourisme (hôtels, résidences touristiques, maisons d’hôtes, riads…) peuvent procéder, sans l’accord préalable de l’Office des Changes, au règlement, en faveur des centrales étrangères de réservations en ligne au titre de la vente de séjours au Maroc au profit de touristes non résidents, de commissions dans la limite d’un taux maximum de 20% du chiffre d’affaires ;

C- Réglement de commissions de factoring ou d’affacturage

Les exportateurs de services ont la possibilité de souscrire des contrats de factoring en vertu desquels un organisme étranger spécialisé (Factor) s'engage à prendre en charge, dès leur naissance, des créances commerciales totalement ou partiellement à vue ou à terme sur un client déterminé. Il s'agit donc d'un transfert des créances de leur titulaire à un organisme étranger qui se charge d'en effectuer le recouvrement tout en supportant le risque de non paiement.
La commission revenant au factor étranger peut être réglée librement par retenue à la source par le factor étranger sur le produit de l’exportation, par débit d’un compte en dirhams convertibles ou d’un compte en devises ouvert au nom de l’exportateur, ou par voie de transfert lorsque l’exportateur ne dispose pas de ces comptes  ou lorsque leurs disponibilités sont insuffisantes.

2- Les Comptes en dirhams convertibles ou en devises

L’exportateur de services est habilité à ouvrir auprès des banques marocaines, des comptes en dirhams convertibles et/ou des comptes en devises sur présentation pour chaque compte d’une fiche de renseignements. Ces comptes peuvent être crédités à hauteur de 50% des recettes en devises rapatriées et ce, pour lui permettre de régler ses dépenses professionnelles à l’étranger.
L’exportateur de services peut détenir plusieurs comptes en dirhams convertibles auprès d’un ou de plusieurs intermédiaires agréés.

Il peut également détenir plusieurs comptes en devises à raison d’un compte par devise pourvu que tous lesdits comptes soient ouverts auprès du même guichet d’un intermédiaire agréé de son choix.

Ces comptes peuvent enregistrer les opérations suivantes :

A - Opérations au crédit ;

• 50% des recettes en devises y compris en billets de banque étrangers ;
• les sommes provenant d’un autre compte en devises ou en dirhams convertibles ouvert au nom du même exportateur ;
• les devises billets de banque prélevées aux fins  de voyages professionnels et non-utilisées étant précisé que le versement au crédit du compte doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de prélèvement des devises ;
• les montants initialement débités du compte au titre d’opérations  annulées en partie ou en totalité ;
• les sommes prélevées sur le compte en devises et cédées sur le marché des changes ainsi que celles débitées du compte en dirhams convertibles pour couvrir des dépenses au Maroc. Ces sommes peuvent être créditées au compte de l’exportateur dans un délai maximum d’une année à compter de la date de leur débit.

Les inscriptions au crédit du compte peuvent être réalisées, en totalité ou en partie au choix de l’exportateur au moment qu’il jugera opportun et ce, dans un délai maximum d’une année à compter de la date de cession des devises sur le marché des changes.

B- Opérations au débit

Les disponibilités des comptes peuvent être utilisées en vue de régler les dépenses en devises relatives à l'activité professionnelle de l'exportateur telles qu’énumérées ci-après :

• les importations de marchandises ainsi que les frais de transport et les frais accessoires y afférents; 
• le financement des investissements à l'étranger réalisés conformément à la  réglementation des changes;
• les commissions de représentation, de courtage ou de réservation dans la mesure où elles n'ont pas été déduites des devises encaissées ;
• les frais d'études, d'ingénierie, de travaux de montage, d'assistance technique, de mise à disposition de personnel qualifié, de formation professionnelle, de location de matériel etc.… ;
• les rémunérations sous forme de dotations en billets de banque étrangers et/ou de transfert en faveur d’artistes étrangers ou marocains résidant à l’étranger, appelés à se produire au Maroc sur invitation d’une entité marocaine résidente ayant vocation à organiser des manifestations artistiques;
• les frais de voyages organisés par les agences de voyage au profit de résidents ;
• les rémunérations dues aux sociétés étrangères de gestion d'établissements hôteliers au Maroc ou de franchise;
• les sommes destinées à alimenter un autre compte en devises ou en dirhams convertibles ouvert au nom du même exportateur ;
• les dépenses relatives à la promotion des exportations (prospection et voyage à l'étranger, participation à des manifestations internationales, abonnement à des revues scientifiques et techniques, etc.) ;
• et de façon générale, toute dépense en devises relative à l'activité professionnelle de l'exportateur de services sur présentation des pièces justificatives prévues par la réglementation des changes en vigueur.

Les transferts à partir de ces comptes doivent être effectués sur présentation de pièces justificatives prévues par la réglementation des changes.
Quant aux dépenses réglées directement à l’étranger par chèque et/ou par utilisation de la carte de crédit internationale et/ou par utilisation de dotations en billets de banque étrangers obtenues par débit du compte, l’exportateur  devra produire au guichet domiciliataire du compte les pièces justificatives appropriées dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur règlement. Toutefois, pour les dépenses de voyages ne pouvant être justifiées par l'exportateur, une tolérance est permise à hauteur de 20% du montant des dépenses engagées au titre de chaque voyage réglées par débit du compte.

Les intermédiaires agréés peuvent délivrer au titulaire du compte un chéquier portant de manière apparente, selon le cas, la mention « compte en dirhams convertibles » ou « compte en devises ». Ce chéquier peut être utilisé pour le règlement des dépenses  professionnelles en devises du titulaire.

Les titulaires de comptes en devises doivent, pour le règlement de leurs dépenses en devises, utiliser en priorité les disponibilités de ces comptes et ne doivent y maintenir que les montants dont ils ont effectivement besoin à ce titre. Tout excédent doit faire l’objet de cession sur le marché des changes.

3- Financement des opérations d’exportation de services

Mobilisation de créances en devises

Les  banques marocaines sont habilitées à contracter des lignes de crédit auprès de leurs correspondants étrangers pour le compte de leurs clients exportateurs. Les entreprises exportatrices de services ayant effectué des exportations en accordant des facilités de paiement à leurs clients étrangers peuvent procéder à la mobilisation en devises des créances nées de leurs exportations. Ces créances sont représentées par des effets en devises ou de tout document justifiant leur existence. Les créances éligibles à cette mobilisation sont celles dont le délai de paiement restant à courir est supérieur ou égal à 30 jours.
Cette mobilisation de créances doit être utilisée pour effectuer un rapatriement de devises avant l'échéance prévue par le contrat, les montants mobilisés doivent être encaissés et rapatriés sans délai et cédés sur le marché des changes.

4- Réalisation de marchés à l’étranger

A- Préfinancement de marchés

Les exportateurs de services peuvent, dans le cadre de la réalisation de marchés qu’ils contractent à l’étranger, effectuer des transferts dans la limite d’un taux de 20 %  de la rémunération contractuelle et ce, pour leur permettre de faire face aux dépenses nécessaires à l’exécution de ces marchés en attendant les premiers encaissements.
Dans ce cadre, l’exportateur de services peut ouvrir sur autorisation de l’Office des Changes, en son nom un compte à l’étranger devant être exclusivement alimenté des avances  transférées et des recettes au titre du marché et débité pour la couverture des dépenses engagées à l’étranger et des virements sur le Maroc. Ce compte doit être clôturé dès réalisation du marché et le solde créditeur doit être rapatrié au Maroc conformément aux dispositions de la réglementation des changes.

B- Assistance technique au titre des marchés A l'étranger

Les entreprises marocaines titulaires de marchés à l’étranger, peuvent recourir librement à des prestataires étrangers pour la réalisation d’opérations d’assistance technique nécessaires à l’exécution de marchés à l’étranger. Dans ce cadre, les intermédiaires agréés sont habilités à transférer les rémunérations dues au titre de ces opérations.
Il demeure entendu que les sociétés marocaines doivent utiliser les montants rapatriés dans le cadre de la réalisation de leurs marchés à l’étranger pour le financement des rémunérations dues au titre de l’assistance technique étrangère nécessaire à la réalisation desdits marchés.

5- Crédits à l’exportation

L’exportateur de services ou sa banque, est habilité à consentir des crédits en faveur de clients étrangers pour le règlement d’exportations de services remboursables à court ou à moyen terme.

Les opérations éligibles au financement sont  les services exportés à partir du Maroc  et  les contrats de travaux et/ou de prestations de services à réaliser à l’étranger par les entreprises marocaines pour le compte de clients étrangers.

Le crédit accordé à l’acheteur étranger peut atteindre 85% du montant des travaux et/ou des prestations de services et, le cas échéant, couvrir 100% du coût de l’assurance-crédit à l’exportation souscrite auprès d’une entité habilitée, établie au Maroc. Il peut être consenti également en dirhams ou en une devise cotée sur le marché des changes.

Par ailleurs, les exportateurs et les banques intermédiaires agréés ayant consenti des crédits fournisseurs ou des crédits acheteurs à des clients étrangers sont tenus de rapatrier et de céder sur le marché des changes, les sommes encaissées conformément aux clauses des contrats de crédit.

6- Financement des exportations de services

Les exportateurs de services sont habilités à contracter des financements extérieurs conformément aux dispositions réglementaires prévues en la matière.

7- Assurance à l’exportation

Les exportateurs de services peuvent souscrire à l’étranger des contrats d’assurance à l’exportation conformément aux dispositions de la réglementation des changes régissant les opérations d’assurances et de réassurance.

Ces contrats d’assurance couvrent des risques ne pouvant pas être couverts au Maroc

8- Couverture contre les risques financiers

L’intermédiaire agréé peut effectuer, pour le compte des exportateurs de services, des opérations de couverture contre le risque de change lié à tout règlement à destination ou en provenance de l’étranger et le risque de variation des taux d’intérêt des crédits extérieurs contractés et ce, conformément aux dispositions réglementaires prévues en la matière.

A- Couverture contre le risque de change

En matière de couverture contre le risque de change, l’exportateur de services dispose de plusieurs instruments à savoir :

• les opérations de change à terme ; 
• les options de change ;
• les opérations à terme devises contre devises ;
• les contrats de swap devises contre devises ;
• les contrats de swap devises contre dirhams.

(Circulaire n°1723)

B- Couverture contre le risque de fluctuation des taux d’intérêt

Les banques marocaines peuvent proposer aux opérateurs économiques contractant des crédits extérieurs, des instruments de couverture contre le risque de fluctuation des taux. Ces instruments sont :

• le Swap de taux en devises ;
• le CAP : instrument garantissant un taux plafond ;
• le Forward Rate Agreement (FRA).

(Circulaire n°1706)
9- Cautions bancaires

Les intermédiaires agréés sont habilités à émettre des cautions pour le compte des exportateurs de services concernés garantissant les paiements au titre d’engagements pris à l’égard de non-résidents lorsque lesdits engagements découlent d’opérations d’exportations de services s’effectuant conformément à la réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur.