Exportateur de biens
I - DISPOSITIONS GENERALES
1 - LA SOUSCRIPTION DU TITRE D'EXPORTATION
2 - L’IMPUTATION DU TITRE D’EXPORTATION
3 - LE RAPATRIEMENT DU PRODUIT DES EXPORTATIONS DE BIENS
4 - L’APUREMENT DES DOSSIERS D’EXPORTATION
II - LES OPERATIONS PARTICULIERES D’EXPORTATION DE BIENS
1 - FRAIS DE RÉPARATION DE MATÉRIEL OU DE TRANSFORMATION DE PRODUITS EXPORTES TEMPORAIREMENT A ÉTRANGER
2 - LE NÉGOCE INTERNATIONAL
3 - LA VENTE EN CONSIGNATION
4 - RÉTROCESSIONS LIÉES AUX OPÉRATIONS D’EXPORTATION
5 - REMBOURSEMENT DES MONTANTS AVANCES PAR LES CLIENTS ÉTRANGERS
6 - FRAIS LIES AUX EXPORTATIONS DES PRODUITS DE LA MER
III - LES AVANTAGES ACCORDES AUX EXPORTATEURS
1 - FACILITES EN MATIERE DE RAPATRIEMENT DU PRODUIT DES EXPORTATIONS
2 - LES COMPTES EN DIRHAMS CONVERTIBLES OU EN DEVISES
3 - FINANCEMENT DES OPÉRATIONS D'EXPORTATION DE BIENS
4 - COUVERTURES CONTRE LES RISQUES FINANCIERS
5 - CAUTIONS BANCAIRES
La souscription, l’imputation d'un titre d'exportation, le rapatriement du produit des exportations dans lesdélais réglementaires et l’apurement du dossier d’exportation sont les quatre obligations qui incombent aux exportateurs de biens.
1- LA SOUSCRIPTION DU TITRE D'EXPORTATION
Toute exportation de marchandises doit donner lieu à la souscription d'un titre d'exportation. C’est un document par lequel l’exportateur s’engage à respecter les dispositions de la réglementation des changes, en particulier, le rapatriement du produit des exportations.
Il existe deux types de titres d’exportation à savoir : l’engagement de change et la licence d’exportation.
A) OPERATIONS DISPENSEES DE LA SOUSCRIPTION DE TITRES D’EXPORTATION
- L’engagement de change est un titre d’exportation souscrit à l’occasion de l’exportation de tout produit ou marchandise libre à l’exportation.
- La licence d’exportation est un titre d’exportation souscrit pour l’exportation de marchandises soumises à autorisation délivrée par le Ministère en charge du Commerce Extérieur.
Sont dispensées de la souscription de l’engagement de change, les exportations :
- de marchandises d’une valeur égale ou inférieure à 10.000 dirhams réalisées sans valeur commerciale et sans paiement ;
- d’échantillons « sans paiement » dont la valeur égale ou inférieure à 20.000,00 MAD ;
- de marchandises expédiées à titre temporaire dans le cadre de l’un des régimes économiques en Douane (exportation temporaire pour perfectionnement passif, exportation temporaire…) ;
- de marchandises d’origine marocaine, exportées par un touriste étranger pour son propre compte, à l’issue de son séjour au Maroc. Lorsque la valeur de ces marchandises dépasse 10.000 Dirhams, le touriste concerné demeure tenu de justifier aux services douaniers des frontières le règlement de ces marchandises en devises ou en dirhams provenant de la cession de devises et justifié par tout moyen approprié : bordereau de change, facturettes en cas d’utilisation de cartes de crédit internationales ou tout autre moyen de paiement.
- de marchandises acquises et réglées au Maroc par un touriste étranger dont la valeur est inférieure ou égal à 50.000,00 MAD, expédiées par le commerçant, le transitaire marocain ou toute autre personne pour le compte dudit touriste. Dans ce cas, la responsabilité de la justification du financement en devises de l’exportation incombe à l’expéditeur.
B) Titres d’exportation « sans paiement » dispenses du visa de l’Office des Changes
Sont dispensés du visa de l’Office des Changes, les titres d’exportation souscrits « sans paiement » relatifs aux opérations suivantes :
- exportations de marchandises pour combler un manquant ou remplacer des marchandises défectueuses ;
- exportations de marchandises pour tests et analyses par des laboratoires étrangers ;
- réexportation de marchandises de provenance étrangère reconnues non conformes à la commande ou défectueuses ;
- réexportation de livres, revues, périodiques et journaux importés de l’étranger et n’ayant pas été vendus ;
- réexportation de marchandises retournées à l’exportateur marocain pour complément de façon.
C) Titres d’exportation soumis au visa de l’Office des Changes
Le visa de l’Office des Changes est requis pour les opérations énumérées ci-dessous :
- exportations sans valeur commerciale et sans paiement d’un montant excédant 10.000,00 MAD ;
- envoi à l’étranger d’échantillons sans paiement d’une valeur supérieure à 20.000,00 MAD ;
- exportations réalisées dans le cadre des ventes en consignation portant sur les produits autres que légumes et fruits frais, agrumes, fleurs et produits d’artisanat ;
- exportations réalisées en vente ferme, assorties d’un délai de paiement supérieur à 150 jours à compter de la date de l’imputation douanière du titre d’exportation à l’exception des exportations ayant fait l’objet d’un crédit à l’exportation ;
- exportations de biens « sans paiement » dans le cadre de la réalisation de marchés de travaux à l’étranger.
2- L’IMPUTATION DU TITRE D’EXPORTATION
L’imputation douanière est l’acte par lequel les services douaniers constatent le passage en douane de la marchandise exportée. Elle consiste à apposer sur le titre d’exportation, le code du bureau douanier ; le numéro et la date de la déclaration unique des marchandises (DUM) ; la date de l’imputation ; la quantité et la valeur de la marchandise exportée et l’émargement du responsable du bureau douanier de sortie de la marchandise.
Un titre d’exportation ne peut donner lieu qu’à une seule imputation douanière. Toutefois, en cas de circonstances impérieuses, les services douaniers peuvent tolérer plus d’une imputation douanière par titre. Dès son imputation, un exemplaire du titre d’exportation est adressé à l’Office des Changes par le bureau douanier concerné.
3- LE RAPATRIEMENT DU PRODUIT DES EXPORTATIONS DE BIENS
Le règlement du produit des exportations de biens doit intervenir en devises cotées sur le marché des changes conformément au régime général des règlements entre le Maroc et l’étranger
L’exportateur dispose d’un délai maximum de 150 jours à compter de la date d’imputation douanière pour rapatrier et céder sur le marché des changes le produit des exportations réalisées en vente ferme. Ce délai peut être porté :
4- L’APUREMENT DES DOSSIERS D’EXPORTATION
- à 180 jours à compter de la date de l’imputation douanière lorsqu’il s’agit des ventes en consignation à l’étranger ;
- jusqu’à 8 ans lorsqu’il s’agit de crédits acheteurs ou fournisseurs consentis en faveur de clients étrangers conformément aux dispositions réglementaires en la matière.
L’opération d’apurement consiste à déclarer périodiquement à l’Office des Changes, le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation et/ou à justifier le rapatriement des produits correspondants déduction faite des frais et commissions réglés à l’étranger conformément à la réglementation des changes en vigueur. Toute diminution du montant à rapatrier doit en conséquence être dûment justifiée et préalablement admise par l’Office des Changes dans le cadre d’une autorisation particulière ou générale.
II- LES OPERATIONS PARTICULIERES D’EXPORTATION DE BIENS
1 - FRAIS DE RÉPARATION DE MATÉRIEL OU DE TRANSFORMATION DE PRODUITS EXPORTES TEMPORAIREMENT A ÉTRANGER
Les intermédiaires agréés sont autorisés à transférer au titre des frais de réparation de matériel ou de transformation de produits exportés temporairement à l’étranger des acomptes dans la limite de 50% du prix de la réparation ou de la transformation.
Le négoce international est une opération qui consiste en l’acquisition par un négociant résident, personne physique ou morale dûment inscrite au registre de commerce, d’une marchandise auprès d’un fournisseur non-résident en vue de sa vente à un client étranger moyennant une marge bénéficiaire, sans que cette marchandise ne fasse l’objet d’une importation au Maroc.
Le négoce international peut porter sur des prestations de services liées ou non à l’opération de négoce international : transport, montage, mise en service…, à condition que ces prestations génèrent également une marge bénéficiaire.
Les intermédiaires agréés sont habilités à effectuer, sur ordre de leurs clients négociants, le transfert des sommes dues en règlement de la valeur des marchandises et/ou des prestations de services dans les conditions suivantes :
- le produit de la vente doit avoir fait l’objet au préalable soit d’une cession de devises sur le marché de changes, soit d’un règlement par débit d’un compte étranger en dirhams convertibles ouvert au nom du client étranger;
- l’opération de négoce international doit avoir dégagé au profit du négociant résident une marge bénéficiaire.
- Le négociant résident peut ouvrir auprès d’un intermédiaire agréé, un ou plusieurs comptes en devises réservés exclusivement à la gestion des opérations de négoce international.
La vente en consignation est une expédition de marchandises à destination de l’étranger réalisée sur la base d’un contrat conclu entre un exportateur de biens et un commissionnaire étranger au terme duquel le commissionnaire prend en charge les marchandises en vue de leur commercialisation au prix du marché.
Les marchandises éligibles à ce régime sont les légumes, les fruits frais, les agrumes, les fleurs et les produits d’artisanat. Les exportateurs qui pratiquent la vente en consignation bénéficient d’un délai de 180 jours pour réaliser la vente et procéder au rapatriement du produit des exportations correspondant.
Toutefois, l’exportateur peut éventuellement recourir aux services d’un transporteur international, non représenté au Maroc, pour le parcours Maroc-Etranger ou Etranger-Etranger et ce, suite à des contraintes liées à la commercialisation de sa marchandise. A cet effet, les frais de transport y afférents peuvent être réglés soit directement à l’étranger par prélèvement sur le produit des exportations soit par débit d’un compte en dirhams convertibles, ou d’un compte en devises ouvert au nom de l’exportateur sur les livres d’un intermédiaire agréé ou par voie de transfert au cas où l’exportateur ne disposerait pas de tels comptes ou lorsque les disponibilités de ces comptes seraient insuffisantes.
4- RETROCESSIONS LIEES AUX OPERATIONS D’EXPORTATION
Les intermédiaires agréés sont autorisés à transférer tout montant encaissé en trop (trop perçu) au titre de commandes annulées dans le cadre d’opérations d’exportation.
5- REMBOURSEMENT DES MONTANTS AVANCES PAR LES CLIENTS ETRANGERS
Les exportateurs de biens peuvent rembourser les montants avancés par des clients étrangers au titre du règlement par ces derniers de matières premières acquises localement ou à l’étranger et devant servir à la fabrication de produits destinés à l’exportation. Les intermédiaires agréés sont habilités à transférer les montants dus au titre de remboursement à ces clients dans les conditions prévues par la réglementation des changes en vigueur.
6- FRAIS LIES AUX EXPORTATIONS DES PRODUITS DE LA MER
A- Redevances d’affrêtement de bateaux de pêche
Les intermédiaires agréés sont habilités à transférer à la demande de sociétés marocaines les redevances d’affrètement de bateaux de pêche étrangers. Il demeure entendu que les redevances unitaires ayant servi de base à la détermination des montants à transférer doivent être conformes à celles prévues par le contrat d’affrètement correspondant.
B- Opérations de ralliement de zones de pêche ou de ports étrangers
Les sociétés de pêche peuvent être amenées à rallier des zones de pêche étrangères dans le cadre de licences accordées par des pays étrangers, ou des ports étrangers pour effectuer des opérations de révision technique, de réparation et/ou de soutage en gasoil de leurs bateaux de pêche ainsi que toutes autres dépenses connexes.
Les intermédiaires agréés sont habilités à effectuer les règlements financiers dus au titre des opérations précitées par débit du compte en dirhams convertibles ou du compte en devises ouvert au nom de la société de pêche.
Les intermédiaires agréés sont également autorisés à transférer sur ordre des sociétés de pêche, par le débit des comptes précités, les acomptes au titre des frais de révision technique ou de réparation à l’étranger des bateaux de pêche dans la limite de 50 % du prix facturé.
Lorsque les disponibilités des comptes en dirhams convertibles ou en devises seraient insuffisantes ou lorsque la société de pêche ne disposerait pas de tels comptes, les intermédiaires agréés reçoivent délégation pour effectuer le règlement des dépenses susvisées sur présentation des documents précités.
III- LES AVANTAGES ACCORDES AUX EXPORTATEURS
Dans le cadre de la politique de promotion des exportations que le Maroc a adopté depuis plusieurs décennies, l’exportateur de biens bénéficie d’une série d’avantages qui s’articulent autour de plusieurs axes, notamment : les facilités accordées en matière de rapatriement du produit des exportations , la possibilité d’ouvrir des comptes en devises et/ou en dirhams convertibles, la possibilité de recourir au financement extérieur, la souscription de contrats d’assurance à l’étranger, la couverture contre les risques financiers et l’octroi de crédits à l’exportation.
1- FACILITES EN MATIERE DE RAPATRIEMENT DU PRODUIT DES EXPORTATIONS
Le produit d’exportation de biens peut ne pas être rapatrié intégralement dans le délai réglementaire de 150 jours pour les motifs suivants : report d’échéance, octroi de réductions de prix en faveur de clients étrangers, octroi de commissions à l’exportation de biens ; règlement de commissions de factoring ou d’affacturage
A- Report d’échéance du rapatriement du produit des exportations de biens
L’exportateur de biens peut accorder à ses clients étrangers des reports d’échéance à l’intérieur du délai réglementaire de 150 jours, date d’imputation douanière. Néanmoins, les opérations de report d’échéances entraînant des délais de paiement au-delà de 150 jours en dehors des crédits à l’exportation demeurent soumises à l’accord préalable de l’Office des Changes.
B- Réductions de prix à l’exportation de biens
Tous les exportateurs de biens peuvent accorder à leurs clients des réductions de prix, dans la limite de 5 % du montant facturé et ce, pour divers motifs : retard de livraison, contribution à la valorisation d’emballages, articles manquants ou défectueux, ristournes sur chiffre d’affaires, escompte pour paiement au comptant, etc.
Le règlement des montants correspondant à ces réductions de prix peut intervenir soit par retenue à la source opérée par le client étranger sur le produit de l’exportation, par débit du compte en dirhams convertibles ou par débit du compte en devises ou par voie de transfert lorsque l’exportateur ne dispose pas de comptes en dirhams convertibles ou de comptes en devises ou lorsque les disponibilités de ces comptes sont insuffisantes.
C - Commissions à l’exportation de biens
La commission à l’exportation est la rémunération qu’un exportateur est tenu de verser à un représentant, un courtier ou de manière générale à un intermédiaire établi à l’étranger, pour son intervention en vue de la mise en relation de cet exportateur avec un client étranger, de la collecte de commandes ou de la recherche de débouchés pour son compte.
Cette commission doit être prévue par un contrat de représentation, contrat de courtage ou tout document en tenant lieu et peut être réglée librement par l’exportateur dans la limite d’un taux maximum de 10 % et ce, soit par retenue à la source opérée par le client étranger sur le produit de l’exportation, par débit du compte en dirhams convertibles ou par débit du compte en devises ou par voie de transfert lorsque l’exportateur ne dispose pas de comptes en dirhams convertibles ou de comptes en devises ou lorsque les disponibilités de ces comptes sont insuffisantes.
D- Réglement de commissions de factoring ou d’affacturage
Les exportateurs de biens peuvent conclure librement avec des organismes de factoring marocains ou étrangers des contrats aux termes desquels ces derniers s’engagent à prendre en charge dès leur naissance, tout ou partie des créances commerciales à vue ou à terme sur un client étranger.
La commission revenant au Factor étranger peut être réglée librement par retenue à la source sur le produit de l’exportation, par débit d’un compte en dirhams convertibles ou d’un compte en devises ouverts au nom de l’exportateur, ou par voie de transfert lorsque l’exportateur ne dispose pas de ces comptes ou lorsque leurs disponibilités sont insuffisantes.
2- LES COMPTES EN DIRHAMS CONVERTIBLES OU EN DEVISES
Les exportateurs peuvent ouvrir auprès des intermédiaires agréés des comptes en devises ou en dirhams convertibles sur présentation pour chaque compte d’une fiche de renseignements.
L’exportateur de biens peut détenir plusieurs comptes en dirhams convertibles auprès d’un ou de plusieurs intermédiaires agréés. Il peut également détenir plusieurs comptes en devises à raison d’un compte par devise pourvu que tous lesdits comptes soient ouverts auprès du même guichet d’un intermédiaire agréé de son choix.
Ces comptes peuvent enregistrer les opérations suivantes :
A- Opérations au crédit
- 70%, au maximum, des recettes en devises y compris en billets de banque étrangers et ce, à compter de la date d'ouverture du compte ; - les sommes provenant d’un autre compte en devises ou en dirhams convertibles ouvert au nom du même exportateur ; - les devises billets de banque prélevées et non-utilisées à condition que le versement au crédit du compte soit effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de prélèvement des devises ;
- le montant des dépenses prélevées sur le compte correspondant à des opérations annulées en partie ou en totalité ;
- les sommes prélevées sur le compte en devises et cédées sur le marché des changes ainsi que celles débitées du compte en dirhams convertibles pour couvrir des dépenses au Maroc. Ces sommes peuvent être créditées au compte de l’exportateur dans un délai maximum d’une année à compter de la date de leur débit.
B- Opérations au débit
Les disponibilités des comptes peuvent être utilisées en vue de régler sur présentation des pièces justificatives prévues par la réglementation des changes en vigueur les dépenses en devises relatives à l'activité professionnelle de l'exportateur telles qu’énumérées ci-après :
- les importations de marchandises ainsi que les frais de transport et les frais accessoires y afférents;
- le financement des investissements à l'étranger réalisés conformément à la réglementation des changes ;
- les commissions de représentation et de courtage dans la mesure où elles n'ont pas été déduites des devises encaissées. Le taux des commissions ne doit pas dépasser 10%;
- les frais d'études, d'ingénierie, de travaux de montage, d'assistance technique, de mise à disposition de personnel qualifié, de formation professionnelle, de location de matériel, etc…;
- les redevances dues aux sociétés étrangères sur présentation de contrats de concession de licences ;
- les dépenses relatives à la promotion des exportations, sur présentation des pièces justificatives prévues par la réglementation des changes en vigueur, notamment les frais de prospection et de voyage à l'étranger, les frais d'abonnement à des revues scientifiques et techniques, de cotisations et droits d'adhésion à des associations d'ordre professionnel, les frais de participation à des manifestations internationales ;
- et de façon générale, toute autre dépense en devises relative à l'activité professionnelle de l'exportateur sur présentation des pièces justificatives prévues par la réglementation des changes en vigueur.
Pour les dépenses réglées directement à l’étranger par chèque et/ou par utilisation de la carte de crédit internationale et/ou par utilisation de dotations en billets de banque étrangers obtenues par débit du compte, l’exportateur devra produire au guichet domiciliataire du compte les pièces justificatives appropriées dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur règlement. Toutefois, pour les dépenses de voyages ne pouvant être justifiées par l'exportateur, une tolérance est permise à hauteur de 20% du montant des dépenses de chaque voyage réglées par débit du compte.
Les titulaires de ces comptes peuvent se faire délivrer un chéquier portant de manière apparente, selon le cas, la mention « compte en dirhams convertibles » ou « compte en devises ». Ce chéquier peut être utilisé pour le règlement des dépenses professionnelles en devises du titulaire. Ils sont également autorisés à avoir des cartes de crédit internationales adossées aux disponibilités de leurs comptes et utilisables pour le règlement des dépenses professionnelles.
Il demeure entendu que les comptes en dirhams convertibles ou en devises ne peuvent, en aucun cas, fonctionner en position débitrice. Les titulaires de comptes en devises doivent, pour le règlement de leurs dépenses en devises, utiliser en priorité les disponibilités de ces comptes et ne doivent y maintenir que les montants dont ils ont effectivement besoin à ce titre. Tout excédent doit faire l’objet de cession sur le marché des changes.
3- FINANCEMENT DES OPÉRATIONS D'EXPORTATION DE BIENS
A- Mobilisation de créances en devises
Les intermédiaires agréés sont autorisés à contracter auprès de leurs correspondants étrangers des lignes de crédit destinées à la mobilisation en devises de créances nées de l'exportation de biens, représentées par des effets en devises ou tout autre document attestant de l'existence de la créance en devises. Les créances éligibles à cette mobilisation sont celles dont le délai de paiement restant à courir est supérieur ou égal à 30 jours.
Cette mobilisation de créances peut être utilisée soit pour effectuer un rapatriement de devises avant l'échéance prévue par le contrat de vente, soit pour le financement des importations de produits et matières premières devant être transformés pour être réexportés, ou être utilisés pour la fabrication de produits destinés à l'exportation.
B- Assurance à l’exportation
Les exportateurs de biens sont habilités à souscrire librement des contrats d’assurances à l’exportation auprès des compagnies d’assurances relevant des pays signataires des accords de libre échange avec le Maroc et ce, pour couvrir les risques politiques, catastrophiques et de non transfert ainsi que des contrats relatifs à des risques liés aux produits exportés et ne pouvant être souscrits auprès des sociétés d’assurances au Maroc.
Les intermédiaires agréés sont autorisés à procéder au règlement des primes et commissions dues au titre de ces contrats par débit d’un compte en dirhams convertibles ou d’un compte en devises ouverts au nom de l’exportateur ;
ou par voie de transfert lorsque l’exportateur ne dispose pas de ces comptes ou lorsque leurs disponibilités sont insuffisantes.
C- Crédits à l’exportation
L’exportateur ou sa banque, seule ou en pool, est habilité à consentir des crédits en faveur de clients étrangers pour le règlement d’exportations de biens. Sont éligibles au financement les opérations d’exportation de biens à l’exclusion de celles réalisées par les entités installées dans les zones franches ou les places-offshores. Le crédit accordé à l’acheteur étranger peut atteindre 85% de la valeur des biens exportés et le cas échéant, couvrir 100% du coût de l’assurance crédit à l’exportation souscrite auprès d’une entité habilitée établie au Maroc. Ces crédits peuvent être remboursables à court ou à moyen terme. Toutefois, les biens d’équipement exportés peuvent bénéficier de crédits à long terme dont la durée de remboursement peut atteindre huit années.
D- Financement ou prEfinancement des exportations
Les exportateurs peuvent contracter, directement ou par l'intermédiaire d'une banque marocaine, des crédits en vue du financement ou du préfinancement de leurs opérations d'exportations;
De tels financements doivent donner lieu à l'établissement de contrats de prêts qui doivent, bien entendu, faire ressortir les principales caractéristiques du crédit contracté (montant, durée de remboursement, taux appliqué, commissions éventuelles). Les contrats doivent, en outre, indiquer la partie contractante à qui incombe le paiement des impôts et taxes dus au Maroc au titre du prêt en question. Les conditions applicables à ces crédits tant en ce qui concerne le taux d'intérêts que la durée de remboursement, doivent être conformes à celles en vigueur sur les marchés extérieurs à la date de la conclusion du contrat de prêt.
Les transferts des montants dus en principal, intérêts et commissions au titre des avances ou prêts sont opérés :
- sur la base d'un échéancier de remboursement établi conformément au contrat de financement et au vu du titre d'importation objet du financement dûment imputé, lorsqu'il s'agit de lignes de crédit contractées par les banques pour le financement des importations ou de crédits acheteurs ou fournisseurs conclus directement par les importateurs;
- sur production des attestations de rapatriement (formules 2 ou 4) et de l'échéancier de remboursement établi conformément au contrat de prêt, pour les autres catégories de prêts.
E- Factoring
Les exportateurs ont la possibilité de souscrire des contrats de factoring en vertu desquels un organisme étranger spécialisé (Factor) s'engage à prendre en charge, dès leur naissance, des créances commerciales totalement ou partiellement à vue ou à terme sur un client déterminé.
Il s'agit donc d'un transfert des créances de leur titulaire à un organisme étranger qui se charge d'en effectuer le recouvrement tout en supportant le risque de non paiement.
4- COUVERTURES CONTRE LES RISQUES FINANCIERS
A- couverture contre les risques de change
En matière de couverture contre le risque de change, l’exportateur dispose de plusieurs instruments à savoir :
B- couverture contre le risque de fluctuation des prix de certains produits de base
- les opérations de change à terme ;
- les options de change ;
- les opérations à terme devises contre devises ;
- les contrats de swap devises contre devises ;
- les contrats de swap devises contre dirhams.
Les exportateurs de certains produits miniers ou de certains produits de base sont habilités à recourir à la couverture contre le risque de fluctuation des prix afin de se couvrir contre le risque de fluctuation des prix des exportations sur le marché international.
En outre les exportateurs sont libres d’ouvrir des comptes en devises sur les livres d’un intermédiaire agréé marocain ou auprès d’intermédiaires étrangers, dédiés exclusivement à la gestion des opérations de cette couverture.
C- couverture contre le risque de fluctuation des taux d'intérêt
Les banques marocaines peuvent proposer aux opérateurs économiques contractant des crédits extérieurs, des instruments de couverture contre le risque de fluctuation des taux. Ces instruments sont :
- le Swap de taux en devises ;
- le CAP : instrument garantissant un taux plafond ;
- le Forward Rate Agreement (FRA).
Les intermédiaires agréés peuvent délivrer pour le compte des exportateurs de biens en faveur de clients non-résidents, personnes physiques ou morales, les cautions bancaires désignées ci-après :
- cautions provisoires garantissant les offres des résidents participant à un marché à l’étranger ayant pour objet la réalisation de travaux et/ou la fourniture de biens et/ou de prestations de services pour le compte d’entités non-résidentes. Ces cautions sont généralement valables jusqu’à l’attribution du marché;
- cautions garantissant la restitution d’avances et/ou d’acomptes versés par des clients non-résidents à des exportateurs de biens ;
- cautions en substitution d’une retenue de garantie en devises prévue par un marché de fourniture de biens, un contrat commercial ou une commande, passés avec des entités non-résidentes.
En somme, les intermédiaires agréés peuvent émettre des cautions pour le compte d’exportateurs garantissant les paiements au titre d’engagements pris à l’égard de non-résidents lorsque lesdits engagements découlent d’opérations d’exportations de biens s’effectuant conformément à la réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur.