Règlement d'une indemnité forfaitaire en faveur d'un armateur étranger suite à la rupture d'un contrat d'affrètement
Pièces à fournir à l’appui de la demande d’autorisation:
- Annexe bancaire ;
- Lettre explicative ;
- Copie de la charte partie visée par la Direction de la Marine Marchande ;
- Copie du contrat amiable visé par les 2 parties déterminant le montant de l'indemnité.