Pièces à fournir:

• Demande sur annexe bancaire ;
• Détail de calcul des intérêts de retard ;
• Lettre explicative ;
• Titres d'importation dûment imputés par la douane ;
• Etat faisant ressortir les échéances de paiement contractuelles, le taux d'intérêt de retard et les pénalités de retard