Réductions de prix à l'exportation supérieures à 5%.
Pièces à fournir à l’appui de la demande d’autorisation:
- Demande d'autorisation ;
- Contrat ;
- Notes de débit ;
- Réclamation du client étranger ;
- Etat des DUM concernées.
Pièces à fournir à l’appui de la demande d’autorisation: