Sous-délégation destinée à faciliter l’exercice de l’activité des établissements et des personnes morales relevant des secteurs liés au tourisme énumérés par l’article 136 de l’instruction générale des opérations de change.
Pièces à fournir à l’appui de la demande d’autorisation:
- Une demande de sous-délégation établie en six exemplaires sur le formulaire dont le modèle est joint en Annexe del’Instruction Générale des Opérations de Change;
- Un extrait du registre de commerce ;
- Copie certifiée conforme à l’original du certificat d’inscription à l’impôt des patentes ou de tout document justifiant le paiement de cet impôt ;
- Une copie certifiée conforme à l’original des statuts, accompagnée d’une copie certifiée conforme à l’original de la décision portant nomination de la personne chargée de la gestion ou de l’administration de l’établissement, une photocopie légalisée de la carte d’identité nationale ou de la carte d’immatriculation de cette personne datant de moins de 3 mois ;
- Une fiche dûment signée et légalisée comportant les renseignements sur l’établissement requérant (classement, capacité de lits, dépendances, indicateurs d’activité, …etc) ;
- Une fiche anthropométrique de la personne chargée de la gestion ou de l’administration de l’établissement ;
- Conditions d’éligibilité énumérées par l’Instruction Générale des Opérations de Change.