Transfert des rémunérations des opérations d’assistance technique non déléguées (acompte à la commande supérieur à 20% pour les contrats et marchés de travaux, paiement par anticipation, droits d’entrée au titre des contrats de franchise, assistance techn
Pièces à fournir à l’appui de la demande d’autorisation:
- Copie du contrat signé par les 2 parties ;
- Copie des factures ;
- Justificatifs de rapatriement ;
- Réclamation de restitution ;
- Motif des avances ;
- Motif à la révision.