Remboursement de tva étrangère au profit d’entités autre que les représentations diplomatiques et organisations internationales générales
Pièces à fournir à l’appui de la demande d’autorisation:
- Lettre explicative ;
- Factures ;
- Avis de crédit ;
- Avis de remboursement de la TVA par les services de l’administration fiscale.