Pièces à fournir à l’appui de la demande d’autorisation:

• Lettre explicative ;
• Note de débit ;
• Accord de la Direction Générale des Impôts sur le taux de déductibilité (ce document n’est jamais produit) ;
• Etat détaillé du chiffre d’affaires réalisé et le mode de calcul des frais du siège ;
• Copie du Compte des Produits et Charges.