Dotation accordée aux entreprises d’assistance (maroc assistance) pour couvrir les frais engagés par la maisonmère pour le compte des mre. (un seul dossier est concerné par cette opération : maroc assistance).
Pièces à fournir à l’appui de la demande d’autorisation:
- Compte rendu sur l’exécution des transferts objet de l’autorisation de l’Office des Changes accompagné des formules 1 y afférentes ;
- Factures de frais de gestion des dossiers sinistres ;
- Justificatifs de frais de sinistres engagés par la maison mère au profit des assurés de la filiale marocaine ;
- Bilans.