Remboursement de prêts et d'avances en compte courant d'associés (opérations n'ayant fait l'objet d'aucun compte rendu ni d'enregistrement auprès de l'office des changes).
Documents et conditions requises pour l’examen de la demande
- Justificatifs de rapatriement de fonds;
- Copie du contrat ou tout document en tenant lieu le cas échéant;
- États faisant ressortir l'évolution du poste "avances en comptes courant;
- États financiers des deux derniers exercices de la société requérante;
- Justificatifs de financement à l’origine de la participation étrangère au capital.
Niveau de décision: Département