Transfert dans le cadre de la convention franco-marocaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, de tout montant dépassant 2.000.000 mad au titre du produit de cession ou de liquidation d'investissements, financés à l'orig
Documents et conditions requises pour l’examen de la demande
- Note explicative sur l'origine de propriété de l'investissement liquidé accompagnée des documents justificatifs utiles,
- Contrat d'acquisition et de cession, le certificat de nationalité française du bénéficiaire récemment délivré par le Ministère de la Justice français (pour les personnes morales tout document justifiant l'établissement du siège social en France);
Niveau de décision: Direction