- Statuts de la personne morale requérante mis à jours + répartition du capital + états financiers des  deux derniers exercices

- Des précisions sur  l'opportunité de l'opération projetée

- La ventilation du montant à transférer

- Le lieu exact  ou projeté de l'implantation

- Etude de faisabilité +le compte d'exploitation prévisionnel de l'entité à créer

- L'accord de Mr le Wali pour l'implantation en zone franche d'exportation

- Apurement export si la requérante est une société exportatrice